CALCUL DU DROIT D'ENREGISTREMENT (En cas de dissolution)


 
 

 Mise à jour en cours suivant LF2009

  Pièces à fournir:

  -PV de dissolution;

  -Etats financiers 3 dernières années;

  -Situation fiscale.

 

Droit à percevoir:

  A- Droit de dissolution : Art.02.02.37

  B- Droit de partage : Art.02.02.38

  C- Bonis (IR) : Art.01.01.06

 




  LIQUIDATION DES DROITS :


D.E Dissolution
Actif déclaré :
Dettes :
Capital :