Code Générale des Impots
CGI
LIVRE PREMIER : IMPÔTS D’ETAT
CINQUIEME PARTIE : DISPOSITIONS SPECIALES AUX PRODUITS SOUMIS AU CONTROLE ADMINISTRATIF
DEUXIEME PARTIE : DROIT D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE DROIT D’ENREGISTREMENT DES ACTES ET MUTATIONS
PREMIERE PARTIE : IMPÔTS SUR LES REVENUS ET ASSIMILES
QUATRIEME PARTIE : DES REDEVANCES SUR LES PRODUITS
SIXIEME PARTIE : TAXES SUR LES CHIFFRES D’AFFAIRES
TROISIEME PARTIE : IMPOTS INDIRECTS
