Code Générale des Impots
CGI
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE IV : LES DELAIS DE PRESCRIPTION
TITRE I : RECOUVREMENT DE L’IMPOT
TITRE II : CONTENTIEUX DE L’IMPOT
TITRE III : REGIME D’IMPOSITION
TITRE V : IMMATRICULATION DES CONTRIBUABLES
TITRE VI : DROIT DE COMMUNICATION – DROIT DE CONTROLE ET DE VERIFICATION - SECRET PROFESSIONNEL (DC –DV – SP)
TITRE VII : ROLES
TITRE VIII : DES CENTRES DE GESTION
