Création d'entreprises

PROCEDURES DE CREATION D’ENTREPRISE
A MADAGASCAR

Formalités de création d'entreprises individuelles

Avant d’exercer une activité quelconque, l’obtention du NIFONLINE est obligatoire. Elle exige les pièces suivantes :

- Original et copie de la CIN
- Carte de résident et CIPENS pour les étrangers,
- Certificat de résidence (moins de trois mois),
- Plan de repérage visé par le chef Fokontany,
- Récépissé et bordereau de versement IR/IS,
- Carte statistique,
- Titre de propriété du local,
- Procuration légalisée si représentant,
- Autres pièces originales,
- Référence de la demande,

Dans les zones où il existe un bureau de l’INSTAT :

  • le promoteur doit se présenter au Centre Fiscal avec un certificat de résidence et une photocopie de la CIN avec l’original. Il remplit la déclaration d’activité et paie l’acompte d’IR ou IS.
  • l’immatriculation à l’INSTAT se fait sur présentation du Bordereau de versement de l’acompte, de la quittance, d’un certificat de résidence et une photocopie de la CIN.
  • demander le NIFONLINE (voir NIFONLINE). C’est après la validation de ce NIF qu’on délivre la carte fiscale.

Dans les zones où l’INSTAT n’est pas représenté :​​

On n’exige pas tout de suite l’immatriculation à l’INSTAT mais il faut présenter au centre fiscal les pièces pré disponibles et payer l’acompte avant obtention du NIF et délivrance de la carte fiscale (en attendant le numéro statistique).

Formalités de création de société

La création des sociétés doit, en principe, passer par les Centres Fiscaux. Toutefois, pour les sites où l’EDBM (Economic Development Board Madagascar) a été mis en place, cet organisme a pour mission: l’accomplissement des formalités de création et l'amélioration de l’environnement des affaires.

Tout type de société prévu par la loi sur les sociétés commerciales peut être créé au niveau de l’EDBM et/ou des Centres Fiscaux (pour les Régions qui ne disposent pas de l’EDBM). Ainsi, les pièces suivantes sont exigées à chaque création :

Pour une SARL/SARLU :

  • 08 copies de statut de la société
  • 05 exemplaires de déclarations d’existence
  • 04 copies de contrats de bail si locataire
  • 02 copies titres de propriété ou certificats de situation juridique de moins de 03 mois
  • Originale et Copie de la CIN du premier responsable
  • Carte de résident pour les étrangers
  • Certificat de résidence du premier responsable
  • Plan de repérage du siège de la Société visé par le chef Fokontany
  • Certificat de régularité fiscale des sociétés actionnaires
  • Autres pièces originales (autorisation ministérielle, carte grise, licence, ...)
  • Procuration légalisée si représentant
  • Référence de la demande de votre inscription en ligne­
  • Déclaration sur l’honneur pour l’exercice de l’activité grossiste, d’industriel et d’importateur.

Dossiers complémentaires pour une société anonyme :

  • Procès-verbal de l’assemblée générale constitutive
  • Procès-verbal du Conseil d’Administration
  • Déclaration de souscription et de versement
  • Bulletin de souscription
  • Etat de souscription et de versement
  • Attestation de blocage du compte de capital.

NIFONLINE

Pour l’obtention du Numéro d’Identification Fiscale (NIF), les contribuables désirant créer une société auprès de l’EDBM ainsi que les entreprises individuelles doivent s’inscrire en ligne (au http://www.impots.mg/nif.php) ou remplir la fiche correspondante.

Activités reglementées

L’exercice d’une activité relevant des domaines soumis à des réglementations particulières (mines, jeux de hasard, stations de radio et de TV, télécommunications, environnement et forêt, profession de la santé, tabacs et alcools, hôtellerie....) nécessite l’obtention d’une autorisation préalable de la part des ministères concernés. Cette pièce est exigée lors de la présentation à la formalité de constitution de nouvelles sociétés ou de commencement d’activité pour les entreprises individuelles.

L’attribution du NIF est gratuite.

Regimes d'imposition

  • Régime du réel si CA > 200 millions d’Ar : assujettis à l’Impôt sur les Revenus (IR) et à la TVA.
  • Régime du réel simplifié si CA compris entre Ar 20 millions Ar 200 millions : assujettis à l’IR seulement sauf option pour la TVA
  • Régime de l’Impôt Synthétique (IS) si CA < Ar 20 millions

Principaux impôts et taxes

Impôt sur les revenus (IR)

Impôt annuel ​établi d’après les revenus ou résultats réalisés au cours de l’exercice avec perception d’acomptes provisionnels bimestriels ou semestriels. De même, l’écart entre prix valorisé de référence et le prix de transfert est soumis à l’IR.
Taux de l’impôt ​: 20%

  • 10% : applicables aux entreprises ou sociétés du régime de zone franche.

IR intermittent :

  • 10% pour les personnes physiques, sociétés, ou autres d’affaires à Madagascar personnes morales n’ayant pas d’installation fixe
  • 5% de la valeur CAF des biens importés ou de la valeur équivalente des biens sur le marché (à défaut de valeur CAF) si personne non titulaire de NIF réalisant des importations
  • 5% de la valeur des marchandises au point de sortie pour l’exportation.
  • 5% retenue à la source pour toutes personnes non immatriculées effectuant des :

- Ventes de produits auprès des industriels et des exportateurs ;
- Ventes de tabacs en feuille auprès des collecteurs agrées.

Echéance de paiement ​: 

  • au plus tard le 15 mai de l’année suivante si exercice clos au 31 décembre
  • au plus tard le 15 novembre si exercice clos au 30 juin
  • au plus tard le 15ème jour du 4ème mois qui suit la clôture de l’exercice social si autre date de clôture de l’exercice.

Impôt synthétique (IS)

Impôt annuel établi d’après le CA, revenus bruts ou gains réalisés au cours d’une année avec perception d’acomptes provisionnels semestriels.

Taux de l’impôt ​: 5%,

Echéance de paiement: Avant le 31 mars de l’année qui suit celle de la réalisation du CA ou de l’acquisition du revenu brut ou gain.

Impôt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers (IRCM)

Impôt annuel qui s’applique aux revenus des actifs mobiliers (intérêts, revenus et tous autres produits des obligations et des emprunts, etc. ...)

Taux de l’impôt ​: 20%

Echéance de paiement :
Au plus tard avant le 15 mai de l’année suivante pour les sommes mises en distribution au cours de l’exercice coïncidant avec l’année civile ;
Au plus tard avant le 15 novembre de l’année en cours pour les sommes mises en distribution au cours de l’exercice clôturé au 30 juin.

Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés (IRSA)

Montant retenu par l’entreprise sur les salaires payés à ses employés au cours du mois et à verser par ses soins auprès des recettes de l’administration fiscale.


Calcul de l’impôt ​:
Jusqu’à Ar 250 000 : Ar 0
Tranche supérieure à Ar 250 000 : 20%
Minimum de perception: Ar 2000


Echéance de paiement :
Versement mensuel: dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été opérée ;
Autorisation de versement par semestre pour les contribuables soumis au régime de l’IS ou du réel simplifié n’optant paspour l’assujettissement à la TVA : dans les 15 premiers jours du mois suivant l’expiration du semestre.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Déterminée d’après les marges ou les chiffres d’affaires réalisés par l’entreprise ou la société ​au cours de la période mensuelle ​avec la faculté de déduire les taxes grevant ses charges​.
Taux de la taxe ​: 20%
Echéance de paiement ​: Au plus tard le 15 du mois suivant la période d’imposition,

Droit d'enregistrement des actes

Enregistrements des actes:

  • Statuts: 0,5% du capital, minimum 10 000 Ar
  • PV: 2000 Ar
  • Contrat de bail: 2% du montant total du loyer versé pendant la durée du bail, minimum 10 000 Ar

Droit de visa de passeport des étrangers:

  • Séjour <= 1 mois : Ar 0
  • 1 mois < Séjour <= 2 mois: Ar 100 000
  • 2 mois < Séjour <= 3 mois: Ar 140 000
  • 3 mois < Séjour <= 3 ans : Ar 150 000
  • 3 ans < Séjour <= 5 ans : Ar 200 000
  • Séjour > 5 ans et visa définitif : Ar 250 000 
  • Visa de sorte définitif : Ar 80 000

Droit de communication

  • Obligation déclarative sans paiement d'impôt à périodicité annuelle de communiquer à l'Administration fiscale des renseignements concernant des tiers (sommens imposables versées, montant total des ventes dans les conditions autres que détails) avant le 1er mail de chaque année
  • Obligation de déclaration des sommes versées aux tiers pour toute personne effectuant des opérations imposables à Madagascar mais n'y possédant pas d'installation fixe d'affaires, auprès du Ministère chargé de la réglementation fiscale par son représentant accrédité.

Services gestionnaires des dossiers fiscaux

  • Direction des Grandes Entreprises (DGE) : compétence nationale: CA >= 4 milliards d'Ariary
  • Service Régional des Entreprises (SRE): compétence régionale ou interrégionale: 200 millions < CA < 4 milliards d'Ariary
  • Centres fiscaux : compétence locale (un district ou plus): CA <= 200 millions d'Ariary