Impôt sur les Revenus (IR)
A partir de quel moment court la période de grâce accordée aux entreprises franches nouvellement implantées?NEW
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la Loi N° 89-027 modifiée et complétée par la Loi N°91-020 relative au régime de Zone franche à Madagascar, les entreprises franches industrielles de transformation ainsi que celles de production intensive de base bénéficient d’une période de grâce de 5 ans à partir de la date de démarrage de l’exploitation effective 12 mois après celle de la délivrance de l’attestation de Zone et Entreprise Franches. Par exemple, pour une entreprise franche agréée en juillet 2003, la période de grâce est de 2004 jusqu’en 2008 inclus et pendant laquelle elle est exonérée du paiement de l’IBS et du minimum de perception. La soumission à l’IR et le paiement de l’acompte pour l’exercice 2009 commenceront à partir de l’année 2009.

Application de la loi de finances 2008
Il est à préciser que les modalités de calcul de l'Impôt sur les revenus fonciers au titre de l'année 2007 incluent encore l'abattement forfaitaire. Aussi, la loi de finances 2008 (LF 2008) ne s'appliquera que sur les revenus de l'exercice 2008 à déclarer en 2009; et les propriétaires fonciers ayant des revenus bruts inférieurs à 20 millions d'Ariary paieront l'impôt synthétique.

Application de la loi de finances 2008!
Il est à préciser que les modalités de calcul de l'Impôt sur les revenus fonciers au titre de l'année 2007 incluent encore l'abattement forfaitaire. Aussi, la loi de finances 2008 (LF 2008) ne s'appliquera que sur les revenus de l'exercice 2008 à déclarer en 2009; et les propriétaires fonciers ayant des revenus bruts inférieurs à 20 millions d'Ariary paieront l'impôt synthétique.

Augmentation du capital par conversion de créanceNEW
L'augentation du capital par compensation d'une créance certaine, liquide et exigible détenue par un actionnaire sur la société ne constitue pas un transfert imposable à l'impôt sur le revenu.
En fait,l'opération est imposable, conformément aux dispositions de l'article 02.02.32 du CGI, à titre de droit d'enregistrement des actes de société et non à l'impôt sur le revenu.

Est-ce que les titulaires des marchés publics sont-ils astreints au paiement de l’acompte provisionnel ? NEW
Le paiement de l’acompte figure parmi les obligations légales des contribuables soumis à l’impôt sur les revenus, incluant ainsi les titulaires de marchés publics. Le non accomplissement de telle disposition est sanctionné de l’amende pour défaut de dépôt et de l’intérêt de retard.

Et en ce qui concerne les activités commerciales et de services exercées par lesdites églises et missions religieuses ? NEW
Ces activités (location de locaux, exploitation de buvette et restaurant par exemple), mêmes exercées dans l’enceinte de l’hôpital, autres que les services liés directement à l’hospitalisation tels que les soins, repas et chambres dispensés aux malades, sont soumises de plein droit à l’impôt sur les revenus. Ainsi, les certificats de non affectation de véhicule au transport à titre onéreux pour les véhicules nécessaires à l’exploitation normale de ces établissements hospitaliers seront délivrés à leur demande.

L’arrêté n°3506/84 du 21 Août 1984 fixant les taux maxima d’amortissement admis fiscalement est-il encore en vigueur ?NEW
Effectivement, les dispositions dudit arrêté fixant les taux maxima d’amortissement admis fiscalement pour la détermination du résultat imposable aux impôts sur les revenus demeurent applicables. Cependant, l’entreprise peut pratiquer l’amortissement dégressif permanent au taux fixe annuel de 30% suivant les conditions édictées par l’article 01.01.10.2° du CGI.

Le nouvel Impôt sur les Revenus applicable au 1er janvier 2008 :
Les anciens impôts : Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS), Impôt sur les Revenus Non Salariaux des personnes physiques (IRNS) et la Taxe Forfaitaire sur les Transferts (TFT) sont fusionnés en un impôt unique
L'IMPOT SUR LES REVENUS.
Son taux a été ramené de 30% à 25 %

Les Régimes d'imposition :
Le montant du chiffre d'affaire annuel détermine le régime d'imposition du contribuable, Ainsi :
  • de 0 à 20 millions Ar Régime de l'Impôt synthétique
  • de 20 millions Ar Régime Réel simplifié - au-delà de 200 millions Régime réel Les contribuables qui ne sont pas obligatoirement soumis au régime réel d'imposition (chiffre d'affaires annuel inférieur à 200 millions) peuvent opter, sous condition pour le régime d'imposition réel.
Important : ne sont autorisés à facturer et à déduire la TVA que les contribuables du régime réel d'imposition.

Les obligations comptables :

  • Contribuables soumis au régime réel d'imposition : tenue d'une comptabilité régulière et obligation de déposer les états financiers
  • Contribuables soumis au régime réel simplifié : comptabilité à tenir selon le système minimal de trésorerie
  • Contribuables soumis à l'impôt synthétique :
    • conservation obligatoire des factures d'achats de frais généraux et de ventes
    • inscription chaque année avant le 15 décembre sur le registre de recensement de la commune d'exercice de l'activité ou de résidence principale.


OPERATION DE REMISE DE DETTES
Comment traite-t-on, en matière d'IR, l'opération d'abandon de créances ?

L'opération d'abandon de créances d'exploitation d'une société mère à son filiale constitue pour le bénéficiaire de la remise de dettes, un profit imposable à l'impôt sur les revenus puisqu'elle se traduit par une augmentation de l'actif net.

Qu’en est –il des revenus réalisés par les établissements hospitaliers affiliés aux églises et missions religieuses ?
Les revenus réalisés par ces établissements et utilisés exclusivement au financement de leurs actions à caractère social par simple recouvrement de coûts, sont affranchis de l’impôt sur les revenus. Ainsi, le prix des repas et des chambres, de quelque catégorie que ce soit, intégrés dans les frais d’hospitalisation, comme il est d’usage même dans les hôpitaux gérés par l’Etat, témoigne de ces actions à caractère social.

Qu'en est il de la personne physique ou morale étrangère n'ayant pas d'établissement fixe à Madagascar?
Elle est libérée de toute forme d'impôt sur les revenus.

Quand est-ce qu'une société peut-elle bénéficier d'une franchise sur l'impot sur les revenus ?
Le bénéfice d'une franchise sur l'IR est applicable aux nouvelles sociétés dont la constitution définitive a été constatée avant le 31/02/06.Celles-ci doivent exercer les activités agricoles, industrielles, minières, hotelières, touristiques ou de transport .

Quel est le régime fiscal applicable en début d’activités en matière d’IR ?NEW
En référence à la note technique n° 04/MFB/SG/DGI/DELF en date du 29 Février 2008 et à l’article 01.01.02 du CGI, le régime fiscal applicable est le régime de l’impôt synthétique jusqu’à preuve du contraire.

Quel est le traitement fiscal des ventes de cartes prépayées et pack ? (TVA et IR)NEW
La société distributrice de ces produits doit se conformer à la législation actuelle en distinguant l’activité d’achat revente et l’activité de prestation de service rémunérée par la commission. Les chiffres d’affaires à déclarer que ce soit en matière d’IR ou de TVA, sont ainsi constitués par les achats augmentés des commissions et le montant des achats effectués est porté en charges. Pour la vente de pack, le chiffre d’affaires est constitué par la commission

Quel impôt paient les missionnaires étrangers ? NEW
Les missionnaires étrangers non salariés d’une succursale à Madagascar sont considérés comme des prestataires de services. Les textes leur prévoient l’application d’un taux de 10% sur le montant des sommes payées en rémunération des prestations de toute nature matériellement fournies ou effectivement réalisés à Madagascar. Cependant, leurs dépenses locales d’hébergement et de déplacement ne sont pas déductibles lors de la détermination de la base imposable de la succursale. Elles constituent des charges personnelles incombant à ces missionnaires.

Quelle est la condition de déductibilité à l'IR des charges relatives au personnel ?
Il faut que ces charges soient imposables à l'IRSA.

Quelles sont les conditions de déductibilité des charges en matière d’impôt sur les revenus ?NEW
-être exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise,
-correspondre à une charge effective non excessive et être appuyées de justifications suffisantes,
-se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise. Ainsi, tous les frais et charges supportés par la société sont admis en déduction de la base imposable, s’ils sont liés aux activités techniques et remplissent les conditions de déductibilité.

Régime fiscal des prestataires étrangers ?
-En principe une représentation doit exister à Madagascar. Application de l'IMPOT SUR LES REVENUS au taux de 10%.

Une société (commissionnaire) assurant la distribution des produits d’une autre société (commettant) est elle imposable sur la totalité du chiffre d’affaires réalisé ou uniquement sur ses commissions ?NEW
Si dans ses relations avec les clients, le commissionnaire agit au nom du commettant comme son représentant, c’est à dire: - le commettant est la première responsable dans la fourniture des marchandises ou des services au client ou dans l’accomplissement des commandes et qu’il reste propriétaire des produits jusqu’à leur vente, - il encourt le risque inhérent au stockage avant ou après la commande du client, durant le transport et sur le retour, - il fixe les tarifs des produits, - il accorde les crédits et supporte les risques encourus, - il rembourse les frais et les débours utiles aux opérations, - la facture de vente est établie par le commissionnaire mais fait apparaître que celui-ci agit au nom du commettant. Ainsi, le commissionnaire est considéré comme un simple prestataire de services taxable sur sa rémunération, son chiffre d’affaires sera constitué par toutes les sommes reçues en contrepartie du service rendu, c'est-à-dire ses commissions. Par conséquent, la totalité des chiffres d’affaires des ventes réalisées sont à déclarer par le commettant, il s’agit du montant des ventes effectivement faites par le commissionnaire et non la totalité des produits déposés en commission étant donné que le transfert des produits à ce dernier ne vaut pas encore vente (pas de changement de propriété).

Y a-t-il un impôt appliqué aux résidants d'expatries au Madagascar ?NEW
Dans le manque de convention et conformément à l'article 01.03.04 3° du cgi, les revenus de quelqu'origine ils soient, réalisés par des résidants de physique de personnes au Madagascar sont imposés dans le taxe sur les salaires (IRSA).