Bon à savoir  
 

Impôt sur les Revenus (IR)
Et en ce qui concerne les activités commerciales et de services exercées par lesdites églises et missions religieuses ? NEW
Ces activités (location de locaux, exploitation de buvette et restaurant par exemple), mêmes exercées dans l’enceinte de l’hôpital, autres que les services liés directement à l’hospitalisation tels que les soins, repas et chambres dispensés aux malades, sont soumises de plein droit à l’impôt sur les revenus. Ainsi, les certificats de non affectation de véhicule au transport à titre onéreux pour les véhicules nécessaires à l’exploitation normale de ces établissements hospitaliers seront délivrés à leur demande.

L’arrêté n°3506/84 du 21 Août 1984 fixant les taux maxima d’amortissement admis fiscalement est-il encore en vigueur ?NEW
Effectivement, les dispositions dudit arrêté fixant les taux maxima d’amortissement admis fiscalement pour la détermination du résultat imposable aux impôts sur les revenus demeurent applicables. Cependant, l’entreprise peut pratiquer l’amortissement dégressif permanent au taux fixe annuel de 30% suivant les conditions édictées par l’article 01.01.10.2° du CGI.

Le nouvel Impôt sur les Revenus applicable au 1er janvier 2008 :
Les anciens impôts : Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS), Impôt sur les Revenus Non Salariaux des personnes physiques (IRNS) et la Taxe Forfaitaire sur les Transferts (TFT) sont fusionnés en un impôt unique
L'IMPOT SUR LES REVENUS.
Son taux a été ramené de 30% à 25 %

Les Régimes d'imposition :
Le montant du chiffre d'affaire annuel détermine le régime d'imposition du contribuable, Ainsi :
  • de 0 à 20 millions Ar Régime de l'Impôt synthétique
  • de 20 millions Ar Régime Réel simplifié - au-delà de 200 millions Régime réel Les contribuables qui ne sont pas obligatoirement soumis au régime réel d'imposition (chiffre d'affaires annuel inférieur à 200 millions) peuvent opter, sous condition pour le régime d'imposition réel.
Important : ne sont autorisés à facturer et à déduire la TVA que les contribuables du régime réel d'imposition.

Les obligations comptables :

  • Contribuables soumis au régime réel d'imposition : tenue d'une comptabilité régulière et obligation de déposer les états financiers
  • Contribuables soumis au régime réel simplifié : comptabilité à tenir selon le système minimal de trésorerie
  • Contribuables soumis à l'impôt synthétique :
    • conservation obligatoire des factures d'achats de frais généraux et de ventes
    • inscription chaque année avant le 15 décembre sur le registre de recensement de la commune d'exercice de l'activité ou de résidence principale.


OPERATION DE REMISE DE DETTES
Comment traite-t-on, en matière d'IR, l'opération d'abandon de créances ?

L'opération d'abandon de créances d'exploitation d'une société mère à son filiale constitue pour le bénéficiaire de la remise de dettes, un profit imposable à l'impôt sur les revenus puisqu'elle se traduit par une augmentation de l'actif net.

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