Loi de finances pour 2023

Précisions sur certaines dispositions fiscales pour sécuriser les recettes fiscales :

Champ d’application de l’IMP : toute personne bénéficiaire des revenus issus des marchés publics, de toute utilisation des fonds publics, marchés au profit d’une personne publique ... Suite

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LOI n° 2022 - 015 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2023
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11 janvier 2023