Loi de finances pour 2023

Précisions sur certaines dispositions fiscales pour sécuriser les recettes fiscales :

Champ d’application de l’IMP : toute personne bénéficiaire des revenus issus des marchés publics, de toute utilisation des fonds publics, marchés au profit d’une personne publique ... Suite

Contact

Actualités

Nouvelle insertion

LOI n° 2022 - 015 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2023

Nouvelle insertion

Décision n° 3889 -2022 MEF/SG/DGI du 26/12/2022

Nouvelle insertion

Communiqué relatif à la prorogation du délai de réponse aux notifications primitives de contrôle fiscal.

Evènement

"La DGI vers une culture d'excellence"

Nouvelle insertion

Report de la date limite de dépôt des états financiers ...
» Voir toutes les dépêches
Délai de déclaration ou paiement

Qui paie les impôts?


Informations pratiques

Direction Régionale des Impôts

Visites globales

246648
Dernière Mise à jour
11 janvier 2023