Nouvelles dispositions fiscales

Suivant Loi n: 2020-013 du 24 Décembre 2020 portant loi de finances pour 2021

Concernant:

- Impôt sur les Revenus,

- Impôt Synthétique,

- Impôts sur les Revenus Salariaux et Assimilés,

- Taxe sur les Marchés Publics. Plus

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Les contrevenants à la règle de facturation s'exposent à des contrôles fiscaux.
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Direction Régionale des Impôts

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Dernière Mise à jour
20 septembre 2021