Guide d'application du code général des impôts

Elaboré à l'issue d’une consultation des contribuables par l’administration fiscale, il constitue la concrétisation d'un dialogue public-privé. Outre son caractère informatif pour les usagers, il a également vocation à assurer une harmonisation de l’application des dispositions fiscales sur l'ensemble du territoire national.

Cette une édition suivant la loi des finances réctificatives 2015.