Lancement du module MIDAC pour l’autorisation d’importation définitive d’éthanol combustible.

L’importation d’éthanol combustible dénaturé supérieur à 90 degrés est exonéré du droit d’accises sous réserve de la délivrance de l’autorisation d’importation définitive.
Le module MIDAC de GasyNet sera utilisé pour la délivrance électronique de l’autorisation d’importation définitive d’éthanol combustible, et ce à compter du 19 Mars 2020.

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