Report de l'échéance de la déclaration en ligne des annexes TVA

Note 101-2016-MFB/SG/DGI du 17 Fevrier 2016

L'écheance de la déclaration en ligne de l'annexe TVA est reportée au 20 de chaque mois. à savoir la liste des fournisseurs et clients suivant la disposition de l'article 06.01.26 du CGI.

A noter que l'échéance de la déclaration de la TVA reste inchangée.