Instruction N0: 02-2016 MFB/SG/DGI du 22 Juin 2016

Afin d'améliorer la gestion fiscale des contribuables et d'harmoniser l'organisation interne des services opérationnels de la Direction Générale des Impôts, la présente instruction apporte des précisions sur les règles et modalités de transfert de dossiers fiscaux.|la suite|