Décision n° 3889 -2022 MEF/SG/DGI du 26/12/2022
Portant modalités d’application des dispositions de l’article 20.07.02 du CGI des impôts relatives à la notification par voie électronique
… La transmission des correspondances peu se faire à travers tout type d’outil de messagerie par voie électronique à la disposition de l’Administration fiscale … La suite