LOI n° 2022 - 015 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2023
Précisions sur certaines dispositions fiscales pour sécuriser les recettes fiscales :
Champ d’application de l’IMP : toute personne bénéficiaire des revenus issus des marchés publics, de toute utilisation des fonds publics, marchés au profit d’une personne publique ; ... Suite