Instruction n° 756 MFB/SG/DGI du 01 septembre 2016

L'adoption de ce guide, qui ne remplace aucunement le code général des impôts, marque la volonté de d'administration fiscale d'avancer dans la culture d'administration de service.

A compter des demandes déposées à partir du mois de septembre 2016, l'application effective des points cités dans ce guide revêt d'un caractère obligatoire. voir l'instruction