Immatriculation

 

Procédure d'immatriculation fiscale

Etapes à suivre pour la création d'une entreprise individuelle

  1. Centre Fiscal suivant l’adresse des contribuables (pour payer l’impôt synthétique ou l’acompte prévisionnel).
  2. Instat Anosy (pour retirer la carte statistique)
  3. Centre fiscal (pour retirer le numéro d’immatriculation fiscale)
  4. Registre du commerce Anosy

Pièces à fournir pour l'obtention d'un numéro d'identification fiscale

  1. Carte d’identité nationale ou carte de résident pour les étrangers.
  2. Carte statistique
  3. Récépissé et bordereau de versement de l’impôt synthétique ou de l’acompte prévisionnel
  4. Certificat de résidence,
  5. Plan de repérage visé par le fokontany,
  6. Titre de propriété du local (pour le contrat de bail ou contrat de domiciliation ou lettre d'occupation ou mise à disposition),
  7. Carte grise pour les transporteurs de marchandises, les transporteurs en commun, les loueurs de véhicules
  8. Licence pour le taxi ville et les transporteurs  en commun.
  9. Licence pour les vendeurs de boissons alcooliques.
  10. Autorisation du Ministère pour les écoles, l’exploitant minier, le dépôt de médicament,… (et autres professions nécessitant l’octroi d’une autorisation)
  11. Procuration légalisée en cas d’absence du demandeur de l’attestation d’immatriculation et la carte d’identité nationale du mandataire.
  12. Statu  enregistré, l’accord de siège ou arrête d’ouverture ou récépissé  délivré par les régions, certificat d’existence, CIN et certificat de résidence du coordonnateur ou président, carte statistique pour les associations ou ONG. Pour toute autre forme de société s’adresser à l’EDBM.
  13. Relevé d'identité bancaire pour l'entreprise,
  14. Référence de la demande de l'inscription en ligne sur entreprises.impots.mg/nifonline et formulaire de demande d'immatriculation.

Pièces à fournir pour l'obtention du duplicata

  1. Attestation de déclaration de perte délivrée par le commissariat de police ou le poste de gendarmerie en cas de perte.
  2. CIN, (CIN du gérant pour les  sociétés), carte statistique, certificat de résidence,( certificat de résidence du gérant et certificat d’existence pour les sociétés), 
  3. Demande sur papier libre.

Pièces à fournir en cas de cessation

  1. Demande de cessation visée par le responsable du centre fiscal pour les entreprises  individuelles ou procès verbal de dissolution enregistré par le bureau gestionnaire de leur dossier pour les sociétés (en deux exemplaires)
  2. La carte originale ou l’attestation de déclaration de perte délivrée par le commissariat de police ou le poste de gendarmerie en cas de perte de la carte originale.

Marchés publics

Remboursement TVA

  • Processus, Principe, Beneficiaire et Pieces à fournir pour le Remboursement de credit de TVA. Edition 2017
  • Statistique et délai de remboursement de crédits de TVA 2011. Lire
  • Statistique et délai de remboursement de crédits de TVA (récap mai 2010). Lire
  • Statistique et délai de remboursement de crédits de TVA (récap au juin 2010). Lire
  • Statistique et delai de remboursement de crédits de TVA Année 2009 (en date du 01/02/10). Lire

Centre de gestion agréé

Arreté d'application n° 17514/08 du 23 Septembre 2008 

Portant application des dispositions du Code Général des Impôts relatives aux Centres de Gestion. [lire]

l'envoi des Annexes TVA

Ny Fomba fandefasana ireo Tovana TVA ao amin'ny NIFonline