Code Géneral des Impôts 2021

Suivant loi de Finance Initial 2021, Voir

... Les états financiers susvisés sont également à déclarer dans la plateforme en ligne dédiée au dépôt d‟états financiers. Les modalités d‟application de cette disposition sont fixées par texte règlementaire...


 

CGI suivant LFR 2020

Article 20.05.01.- Un numéro d’immatriculation fiscale en ligne est attribué à toutes personnes physiques ou morales ainsi qu’à celles ayant un établissement stable à Madagascar dont les activités, les biens ou les revenus y sont imposables, au titre d'un impôt, droit ou taxes prévues par le présent code.Suite