Direction Générale des Impôts

Code des Impôts 2023

Englobant leș principes d’imposition, en determinant le fait générateur et la base d’imposition, ce code des Impôts, aide à se situer face au système adéquat. Plus

Code Général des Impôts suivant Loi des Finances Réctificatives 2022

Article 01.01.03.- Sont affranchis de l‟impôt sur les revenus :
1° Les intérêts versés par la Caisse d‟Epargne de Madagascar ;
2° Les intérêts versés par le Trésor dans le cadre d‟un emprunt national ;
3° Les intérêts servis aux bons de caisse ;
….
6° Les revenus réalisés par les organismes ou associations sans but lucratif ayant pour objet exclusif la promotion
des Petites et Moyennes Entreprises (PME)

Article 01.02.01.- Il est institué un impôt unique, dénommé « Impôt Synthétique», représentatif et libératoire de
l‟Impôt sur les Revenus et des Taxes sur les Chiffres d‟Affaires, perçu au profit des Collectivités Territoriales
Décentralisées, du Fonds National pour l‟Insertion du Secteur Informel, et de la Chambre de commerce et de
l‟industrie… La suite

Code Général des Impôts suivant LFI 2022

III- Lorsque, pour un contribuable, le montant du revenu provenant des activités ou sources de profits connues de l‟Administration est inférieur à la somme forfaitaire déterminée en fonction des éléments extérieurs de son train de vie énumérés ci-dessous, le taxateur a la faculté d‟établir son imposition à partir desdits éléments et selon le barème suivant : Voir la suite

CGI suivant LFR 2021

L’Impôt sur les marchés publics (IMP)
Art. 01.01.44.- Il est institué un impôt sur les marchés publics perçu au profit du budget général de l’Etat. il est représentatif et libératoire de l’impôt sur les revenus et de l’Impôt synthétique. Les dispositions en matière d’acompte provisionnel, du minimum de perception, de déductions des charges, de réduction d’impôt, afférentes à ces impôts ne sont pas applicables à la détermination de l’impôt sur les marchés publics.