Decision N° 01MFB/SG/DGI/DLFC du 10 Fevrier 2017 sur l'installation des caisses enregistreuses:

Annulant et remplaçant la décision N: 01 MFB/SG/DGI/DLFC du 26 janvier 2016, en portant application des dispositions 20.03.03 , 20.06.30; 20.06.31 du CGI sur l'installation des caisses enregistreuses auprès de certains contribuables.