Communique conjointe entre la DGI et la DGD

En application des dispositions de l’Ordonnance n: 2019-005 du 25 mai 2019 portant loi de Finances Rectificative pour l’année 2019 et suivant les nouvelles dispositions des articles 01.01.15 et 01.02.06 du Code Général des Impôts, tous les biens importés par les personnes physiques ou morales immatriculées doivent faire l’objet de perception d’acompte au titre d’impôt sur IR ou IS au taux de 2% sur la valeur CAF à partir du 01 Juillet 2019. Details