Décision N° 06 MEF/SG/DGI/DGD du 12 juin 2019 portant application des dispositions des articles 01.01.15 et 01.02.06 du Code Général des Impôts.

Relatives à l'acompte provisionnel en matière d’impôts sur les Revenus (IR) et d’impôts Synthétique (IS) sur les opérations d'importation de biens. Suite