Avis sur le format des annexes à la déclaration en ligne de la TVA

 

L'annexe de la déclaration TVA (liste des clients et listes des fournisseurs) devrait uniquement être déposée suivant le modèle au format électronique fournit par l'Administration.

Les annexes faisant partie intégrante des déclarations, aucune attestation de dépôt de déclaration ni récépissé de paiement ne seront délivré pour toute déclaration incomplète. Les sanction pour défaut de dépôt demeurent applicables en pareil cas.