Guide pratique
 

       Article Ref: Art. 02. 07. 01.
       Article Ref: Art. 02. 07. 02.
       Article Ref: Art. 02. 07. 03.
       Article Ref: Art. 02. 07. 04.
       Article Ref: Art. 02. 07. 05.
       Taxe sur les véhicules à moteur (Vignette)
 

  Description
       Taxe perçue sur les véhicules à moteur au profit des Provinces autonomes.
 

  Qui paie l'impôt ?
       Les propriétaires d'automobiles, de véhicules à moteur soumis à l'obligation d'immatriculation, de bateaux de plaisance motorisés.
 

  Comment faire ?
       

Où verser l'impôt?

Au centre fiscal territorialement compétent.

Quand verser l'impôt?

Pour les autos et bateaux (autres voir CGI):
- Si véhicule en service au 1er janvier N : au plus tard le 30/06/N.
- Si véhicule importé : dispose de 1 mois à partir de la date de première mise en circulation à Madagascar.
- Si véhicule ayant précédemment bénéficié d'une exonération : dans le mois de l'acquisition.
 
       Pièces justificatives
- Si activité de transport : carte TP, situation fiscale.
- Si véhicule ayant précédemment bénéficié d'une exonération : lettre de franchise.
- Si véhicule en service au 1er janvier N : carte grise, quittance de paiement N-1.
- Si véhicule importé : modèle n° 1, quittances douanes.
- Si véhicule nouvellement acquis : acte ou facture d'acquisition.
- Si VU à usage personnel : certificat de non imposition à la TP de l'exercice N.
       Formulaires utiles
 

  Calendrier fiscal
 

  Questions / Réponses
 

  Texte de référence dans le CGI
 

       Documents utiles