Affaires
Opérations effectuées entre deux personnes juridiques, au moins, et moyennant une contrepartie, en espèce ou en nature (exemple : ventes, transports, etc).

Assiette (choix et évaluation de la matière imposable)
Ce terme désigne, d'une part l'ensemble des règles appliquées et opérations effectuées par l'administration, pour déterminer les éléments (bénéfices, chiffre d'affaires, valeur des biens achetés ou reçus, etc.) qui doivent être soumis à l'impôt, et d'autre part, donner une valeur, apprécier la base "imposable" choisie, à laquelle sera appliqué le barème de l'impôt.

Assujetti
Personne soumise à des obligations fiscales et qui effectue de manière indépendante, habituellement ou occasionnellement, des opérations situées dans le champ d'application d'un impôt. Cette personne est soumise à des obligations fiscales. La notion d'assujetti se révèle beaucoup plus large que celle de ""redevable"". Ce dernier concept se limite aux seules personnes ou entités qui sont susceptibles d'être recherchées en paiement de la "Contribution".

Assujetti partiel
C'est la perssonne assujettie à la TVA, qui ne réalise pas exclusivement des opérations situées dans le champ d'application de la taxe. Autrement dit, c'est l'assujetti qui effectue courament des opérations taxables et/ou éxonérées, et des opérations situées en dehors du champ d'application ou exemptées.

Assujetti volontaire
C'est la personne qui opte volontairement pour l'assujettissement à la taxe.

Base d'imposition ou imposable
Revenu ou valeur de la matière imposable auquel sera appliqué le taux ou tarif de l'impôt pour obtenir la somme due par la personne (physique ou moral) imposée.

Bénéfice
Gain réalisé sur l'exploitation ou en revenu.

Biens ne constituant pas des immobilisations
Il s'agit de tout les biens qui, dans la comptabilité des entreprises, doivent figurer parmi les valeurs d'exploitation (marchandise, matière premières, matières consommables, combustibles, emballages commerciaux non récupérables, "petits" matériels et outillages, etc.).

Champ d'application
Ensemble des biens, des activités, des situations ou opérations concernées par une disposition fiscale, et détermination des limites dans lesquelles cette disposition s'applique.

Contribuable
Terme général pour désigner toute personne astreinte ou qui contribue au paiement des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi.

Délai de reprise
Droit de l'Administration, limité dans le temps, de rectifier les déclarations qu'elle relève, en exercçant son contrôle, des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul des impôts. Il est des trois ans dans la législation en vigueur.

Exemption
Dispense d'une obligation fiscale pour les opérations situées hors du champ d'application de la TVA. On dit qu'elles sont exemptées.

Exigibilité
Droit que le Trésor public peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe.Exonération
Dispense d'impôts sous certaines conditions fixées par la loi. Les opération qui sont situées dans le champ d'application de la TVA sont soit imposées à la TVA, soit exonérées ou non imposées à la TVA.

Fait générateur
Acte ou événement par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de l'impôt.

Impôt
Prélèvement obligation fait par l'Etat ou les Collectivités publiques sur les ressources des citoyens à titre définitif et sans contrepartie directe afin de couvrir et de repartir équitablement les charges publiques et d'intervenir dans la vie économique et social du pays. Il revêt un caractère légal.