Taratasy filazan-ketra

  • Déclaration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, Tous les assujettis à la TVA peuvent télécharger le formulaire.

  • Une obligation pour les personnes physiques ou morales versant des sommes imposables et pour les industriels, commerçants et artisants déclarant leurs achats et ventes.

  • Formulaire de demande d'immatriculation fiscale - personne physique

  • Formulaire de demande d'immatriculation fiscale - personne morale

  • Fiche de ventilation pour les paiements par virement bancaire

  • Sous réserve de conventions internationales, bilatérales ou multilatéral es, sont imposables à l’impôt sur les revenus, sauf s’ils en sont expressément exonérés par les dispositions du présent Code, tous les revenus de quelque nature qu’ils soient, réalisés à Madagascar par les personnes physiques ou morales y possédant ou non d’établissement stable, non soumises à l’IRSA dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à Ar 10 0 000 000 ou par celles optant pour le régime du réel.

  • Annexe déclaration IR, Annexe de déclaration IR intermittent pour ventes produits locaux et tabacs en feuilles, Impôts sur les Revenus Intermittent, IR intermittent des non residents

  • Déclaration de mise à la consommation des produits locaux

  • Il est institué un impôt unique, dénommé « Impôt synthétique», représentatif et libératoire de l’impôt sur les revenus et des taxes sur les chiffres d’affaires, perçu au profit des Collectivités Territoriales Décentralisées, du Fonds National pour l’Insertion du Secteur Informel, et de la Chambre de commerce et de l’industrie à raison de 95p.100 pour les Collectivités Territoriales Décentralisées à répartir suivant les dispositions de la loi en vigueur régissant leurs ressources, 2p.100 pour le Fonds National pour l’Insertion du Secteur Informel, et 3p.100 pour la Chambre de commerce et de l’industrie.

  • Article 01.03.02.
    -Sous réserve de conventions internationales, bilatérales ou multilatérales, sont imposables à
    l’impôt sur les revenus salariaux et assimilés :
    -Les revenus perçus au titre d’un emploi salarié public ou privé exercé d’une façon permanente, temporaire ou occasionnelle, tels que les traitements, salaires, soldes, émoluments, et, d’une manière générale, toute les rémunérations fixes ou calculées proportionnellement aux affaires traitées ou au bénéfice de l’entreprise, ainsi que les gratifications et primes de toute nature, les mois supplémentaires ; ... voir CGI