Loi des Finances Rectificatives
Renforcement de la mobilisation et de la sécurisation des recettes fiscales :
- Interdiction d’exportation en cas de non-paiement de l’IREx dû et échu relatif aux
exportations antérieures ;
- Modification du fait générateur de l’IMP lors de l’exécution du marché ;
- Limitation du droit à réduction d’impôt en matière d’IS pour les achats de biens et
services à ceux ayant fait l’objet de déclaration en droit de communication ; La suite
