Dictionnaire fiscal
Lexique des termes techniques
Les termes techniques
Affaires
Opérations effectuées entre deux personnes juridiques, au moins, et moyennant une contrepartie, en espèce ou en nature (exemple : ventes, transports, etc).
Assiette (choix et évaluation de la matière imposable)
Ce terme désigne, d'une part l'ensemble des règles appliquées et opérations effectuées par l'administration, pour déterminer les éléments (bénéfices, chiffre d'affaires, valeur des biens achetés ou reçus, etc.) qui doivent être soumis à l'impôt, et d'autre part, donner une valeur, apprécier la base "imposable" choisie, à laquelle sera appliqué le barème de l'impôt.
Assujetti
Personne soumise à des obligations fiscales et qui effectue de manière indépendante, habituellement ou occasionnellement, des opérations situées dans le champ d'application d'un impôt. Cette personne est soumise à des obligations fiscales. La notion d'assujetti se révèle beaucoup plus large que celle de ""redevable"". Ce dernier concept se limite aux seules personnes ou entités qui sont susceptibles d'être recherchées en paiement de la "Contribution".
Assujetti partiel
C'est la perssonne assujettie à la TVA, qui ne réalise pas exclusivement des opérations situées dans le champ d'application de la taxe. Autrement dit, c'est l'assujetti qui effectue courament des opérations taxables et/ou éxonérées, et des opérations situées en dehors du champ d'application ou exemptées.
Assujetti volontaire
C'est la personne qui opte volontairement pour l'assujettissement à la taxe.
Base d'imposition ou imposable
Revenu ou valeur de la matière imposable auquel sera appliqué le taux ou tarif de l'impôt pour obtenir la somme due par la personne (physique ou moral) imposée.
Bénéfice
Gain réalisé sur l'exploitation ou en revenu.
Biens ne constituant pas des immobilisations
Il s'agit de tout les biens qui, dans la comptabilité des entreprises, doivent figurer parmi les valeurs d'exploitation (marchandise, matière premières, matières consommables, combustibles, emballages commerciaux non récupérables, "petits" matériels et outillages, etc.).
Champ d'application
Ensemble des biens, des activités, des situations ou opérations concernées par une disposition fiscale, et détermination des limites dans lesquelles cette disposition s'applique.
Contribuable
Terme général pour désigner toute personne astreinte ou qui contribue au paiement des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi.
Délai de reprise
Droit de l'Administration, limité dans le temps, de rectifier les déclarations qu'elle relève, en exercçant son contrôle, des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul des impôts. Il est des trois ans dans la législation en vigueur.
Exemption
Dispense d'une obligation fiscale pour les opérations situées hors du champ d'application de la TVA. On dit qu'elles sont exemptées.
Exigibilité
Droit que le Trésor public peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe.
Exonération
Dispense d'impôts sous certaines conditions fixées par la loi. Les opération qui sont situées dans le champ d'application de la TVA sont soit imposées à la TVA, soit exonérées ou non imposées à la TVA.
Fait générateur
Acte ou événement par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de l'impôt.
Immobilisation
Biens de toute nature, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, qui sont acquis ou créés par l'entreprise, non pour être vendus ou transformés, mais pour être utilisés d'une manière durable comme instruments de travail ou moyens d'exploitation et qui, dans la comptabilité de l'entreprise, doivent normalement figurer en "immobilisation".
Impôt
Prélèvement obligation fait par l'Etat ou les Collectivités publiques sur les ressources des citoyens à titre définitif et sans contrepartie directe afin de couvrir et de repartir équitablement les charges publiques et d'intervenir dans la vie économique et social du pays. Il revêt un caractère légal.
Impôt ad valorem
Impôt dont le tarif, en pourcentage, s'applique à une base exprimée en valeur.
Impôt direct
Impôt prélevé directement sur le revenu du citoyen et supporté définitivement par lui même (IBS, IRNS, IRSA). Dans ce cas, redevable légal = redevable réel.
Impôt indirect
Impôt sur la dépense dans le sens où il est inclus dans le prix même des produits ou des services consommés. L'impôt est répercuté par le redevable légal et sera supporté par le redevable réel (TVA).
Impôt spécifique
Impôt dont le tarif est exprimé en unité monétaire par unité physique de base.
Liquidation
Calcul de l'impôt par l'application du taux ou du tarif à la base imposable et compte tenu d'éventuelles déductions à la base ou autres réductions d'impôts. Le redevable effectue lui-même la liquidation pour les impôts à verser spontanément.
Matière imposable
Eléments économiques (revenu, capital, consommation, partage, etc.) susceptibles d'être soumis à l'impôt.
Pénalités
Sanctions pécuniaires appliquées par l'Administration en vertu de la loi, et sous le contrôle des Tribunaux ; elles sont principalement constituées par des majorations de droits, des intérêts ou indemnités de retard et des amendes fiscales.
Plus-value
Gain réalisé sur cession de bien ou d'élément d'actifs ou gain en capital.
Prescription
Temps au bout duquel une imposition ne peut être établie, une somme perçue, une restitution de droit accordée, des poursuites ou une instance engagée.
Produit intérieur brut
Somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des branches de production (augmentée de la TVA grevant les produits et les droits de douane). Il se compose du produit intérieur marchand (biens et services échangées) et du produit intérieur brut non marchand (services fournis par les administrations publiques et privées à titre gratuit ou quasi gratuit).
Prorata
Rapport entre le chiffre d'affaires taxable et le chiffre d'affaires total. Synonyme : Pourcentage général de déduction.
Recouvrement
Opération par laquelle le Trésor public encaisse ses créances auprès des contribuables.
Redevable (Syn. Contribuable)
Personne qui réalise des opérations imposables devant donner lieu au paiement de l'impôt.
Redevable légal (Syn. Assujetti)
Celui qui est légalement soumis à des obligations fiscales (de déclaration et de paiement).
Redevable partiel
Redevable réalisant des opérations dont une partie seulement est assujettie.
Redevable réel
Celui qui est astreint au paiement de l'impôt.
Redevance
Prix à payer en contrepartie de la concession d'un droit.
Services
Il s'agit de prestations qu'une entreprise est susceptible d'utiliser pour les besoins de son exploitation (locations et charges locatives, entretiens et réparations, rénumérations d'intermédiaires, frais de transport, frais de publicité, frais d'études ou de recherches ...).
Taxe administrative
Coût d'un service service rendu par la collectivité qui les percevait (taxe d'enlèvement des ordures, etc.), mais aussi, prix payé par l'usager d'un service public non industriel et commercial.
Taxe parafiscale
Taxe perçue dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'Etat, les Collectivités locales et leurs établissements publics administratifs (vignette touristique, etc.).
Valeur ajoutée
Valeur nouvelle ou essentielle que créée un agent économique producteur au cours de son action de production.
Lexique juridique
Les mots de la Cour, lexique du vocabulaire judiciaire
Acte
Texte qui constate une situation ou une opération juridique : une décision de justice donne lieu à un acte.
Arrêt
Décision prise par une cour d’appel, la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat.
Avis
Document dans lequel le conseiller rapporteur ou l’avocat général expriment leur point de vue sur un pourvoi. L’avis du conseiller rapporteur est couvert par le secret du délibéré et n’est donc pas communiqué. Le sens de l’avis de l’avocat général est communiqué aux parties. Un avis n’a pas force de décision. Se distingue de l’avis donné par la Cour de cassation aux juridictions qui peuvent la saisir sur des questions de droit nouvelles, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.
Avocat aux Conseils
Autre désignation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, seuls habilités à représenter les parties devant ces deux juridictions suprêmes.
Avocat général
Magistrat membre du parquet général.
Audience / Audiencement / Audiencer
L’audience est la partie de la procédure où l’affaire est examinée et discutée, et qui aboutit à la décision. Une affaire est « audiencée » lorsque l’on l’inscrit au rôle en vue d’une prochaine audience. La fixation de la date de l’audience s’appelle « audiencement ».
Chambre
Formation particulière d’une juridiction. La Cour de cassation est composée de six chambres :
- cinq chambres civiles, dont : une chambres commerciale, financière et économique et une chambres sociale,
- une chambres criminelle.
Civil
Le droit civil s’applique aux conflits qui ne constituent pas une infraction pénale à la loi.
Civilement responsable
Est « civilement responsable » toute personne qui, selon la loi, répond des conséquences civiles d’une faute commise par une autre personne sur laquelle elle exerce une autorité (par exemple, l’employeur vis-à-vis de son salarié ou les parents vis-à-vis de leur enfant mineur).
Conclusions
A la Cour de cassation : les observations écrites de l’avocat général sur le bien fondé du pourvoi. A la Cour d’appel : les écritures des parties.
Constituer avocat
Désigner un avocat aux Conseils comme représentant dans une procédure de pourvoi.
Contradiction
Le principe de la contradiction implique la réciprocité de l’information : que chaque partie sache ce que les autres demandent à la justice et leur communique toutes les pièces et les éléments dont elle dispose.
Déchéance
Sanction qui fait suite au non-accomplissement des actes de procédure dans les délais. Le pourvoi n’est alors pas examiné.
Décision
Jugement, arrêt, ordonnance sont des décisions prises par les juges dans le procès qui leur est soumis.
Demandeur / défendeur
Le demandeur est celui qui saisit le juge pour qu’il prenne une décision. A la Cour de cassation, le demandeur est celui qui forme le pourvoi Le défendeur est son adversaire.
Délibéré
Moment où, en l’absence du public, les juges discutent de l’affaire et prennent leur décision.
Examen en droit / examen en fait
Examiner en droit, c’est aborder une décision du point de vue de la validité juridique, sans tenir compte des faits, de leur véracité ou de leur gravité. À l’inverse, on examine en fait lorsque l’on analyse les faits pour rendre une décision, c’est le travail des juges « du fond », c’est-à-dire de première instance et d’appel.
Faire grief
Une décision de justice fait grief lorsqu’elle porte atteinte à des droits.
Formation plénière
On parle de formation plénière lorsque l’ensemble des membres d’une chambre délibère sur une affaire. La formation plénière intervient à la demande du président lorsque l’affaire touche à une question difficile ou que la décision pourrait donner lieu à un revirement de jurisprudence. À ne pas confondre avec l’assemblée plénière de la Cour.
Formation de section
Formation d’au moins cinq juges ayant voix délibérative, c’est-à-dire pouvant voter lors du délibéré.
Formation restreinte
Formation de trois juges. Sont examinés en formation restreinte les pourvois qui sont irrecevables ou qui ne sont pas fondés sur des moyens sérieux, ainsi que ceux qui concernent une affaire dont la solution est évidente.
Greffe
Le greffe d’une juridiction est un ensemble de services, composés de fonctionnaires de justice. Le greffe assure notamment les services administratifs et l’accueil.
Instruction
Période de la procédure où les parties présentent leurs prétentions, échangent leurs argumentations, par écrit, et où le conseiller rapporteur et l’avocat général étudient le dossier.
Irrecevable
Qui n’est pas présenté conformément aux règles de procédure. Par exemple, un pourvoi présenté hors délais est irrecevable.
Jurisprudence
Ensemble des décisions de justice qui interprètent ou précisent la loi dans son application pratique. Lorsqu’un arrêt de la Cour de cassation va à l’encontre de la jurisprudence constituée, on dit qu’il y a revirement de jurisprudence.
Mémoire
Document écrit dans lequel le demandeur ou le défendeur développe une argumentation.
Mémoire ampliatif
Document écrit qui développe l’argumentation du demandeur pour obtenir la cassation de la décision qu’il conteste.
Mémoire en défense
Document écrit qui réfute l’argumentation du demandeur.
Motivation
Fait de donner les raisons, les motifs, d’une décision. On parle alors de décision motivée. Certains arrêts sont dispensés de motivation, comme la décision de non-admission.
Moyen de droit
Les moyens de droit sont les critiques que vous présentez sur la manière dont a été appliquée la règle de droit dans la décision que vous contestez.
Officier ministériel
L’officier ministériel est le détenteur d’une charge, attribuée par le ministre de la Justice. Les avocats aux Conseils sont officiers ministériels.
Normatif
Qui établit la règle. On parle de la mission normative de la Cour de cassation.
Note en délibéré
Brèves observations écrites d’une partie communiquées immédiatement après l’audience et qui ne peut avoir pour objet que de répondre à de nouveaux éléments apportés aux débats par l’avocat général par rapport à la procédure écrite.
Notification / notifier
Transmission à une partie d’un acte sans l’intermédiaire d’un huissier. La notification se distingue de la signification.
Opposition
Recours que peut faire le défendeur lorsqu’il n’était ni présent ni représenté &agra