Parmi les nouvelles dispositions apportées par la Loi de Finances Initiale LFI 2025, le Ministère de l'Économie et des Finances annonce une réforme majeure du dispositif de sursis de paiement en matière fiscale, effective depuis le 1er janvier 2025.

Les principaux changements consistent en : 

• une réduction de la garantie exigée de 50% à 25% du montant contesté,
• le versement direct auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
• le remboursement intégral en cas de décision favorable au contribuable.

Par ailleurs, les procédures sont simplifiées :

• Un seul versement direct au Trésor,
• Procédure plus rapide.

À ces réductions de la charge financière immédiate et simplification administrative, s'ajoute ainsi une sécurité financière qui repose sur trois piliers :

- La protection pendant la procédure :

Suspension des mesures de recouvrement forcé, protection contre les ATD (Avis à Tiers Détenteur) et maintien des droits de contestation ;

• La garantie de remboursement : Restitution intégrale des 25% si le contentieux est gagné, versement sécurisé via le Trésor public, et traçabilité complète des fonds ;
• La flexibilité de paiement : Possibilité d'échelonnement sur demande justifiée, maintien des recours juridiques pendant le paiement échelonné, adaptation aux capacités financières de l'entreprise.

En somme, cette réforme s'inscrit dans la politique de modernisation de l'administration fiscale et de soutien au développement des entreprises.