En réponse aux requêtes formulées par les usagers suite à des coupures d’électricité à répétition, la Direction générale des impôts porte à leur connaissance le report au 31 juillet 2025 de l’échéance de déclaration de droit de communication, initialement prévue le 30 juin 2025.

Nouveau Communiqué mis en ligne dans le Recueil des textes, Rubrique Documentations/Législation.