Ordinance

Ordonnance n°2010-006 du 06 Septembre 2010

portant Loi des Finances Rectificatives pour 2010

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Note n°02 DELF du 07 Juilllet 2009

pour application du droit d'accises sur les briquets et allumeurs importés suivant l'Ordonnance n°2009-006 du 10 juin 2009 portant modification de certaines dispositions de la Loi n°2008-026 du 18 Décembre 2008

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Ordonnance n°2009-005 du 16 Avril 2009

Portant modification de certaines dispositions de la Loi n°2008-026 du 18 Décembre 2008 portant loi de finances pour 2009

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Ordinance

Ordonnance n° 2009-014 du 31 Décembre 2009

portant Loi des Finances pour 2010

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Law

LFI 2017

Financy law 2017

Madagasikara will align himself in seventeen ( 17 ) Objectives of Sustainable development ( ODD) through the axes of the National Plan of Development ( PND).

Law N°2015-50 on 29 December 2015 for initial financy law of 2016.

The Finance law 2016 is elaborated to improve and assurethe security of fiscal receipts. The proposed plan consolidates therefore, the measures taken and adopted previous years. So, the tax measures of the Finance law for 2016 articulate around the following points:


* The extension of the tax base,

* The reassurance of fiscal receipts,

* The optimization and the acceleration of the refund(repayment) of credit of VAT.[Download]

LFR 2016

Law N: 2016-007 of July 12th, 2016 carrying Law of the Finances réctificative on 2016.

During the first half of the year of 2016, we have to admit that the economic and financial environment was shaky, generating a shy resumption of economic activities. The macroeconomic centring is updated to take into account recent realizations. Besides, an adjustment of the spending is required in the face of the new restructuring of the governmental architecture, as well as in the face of the weakness of the resources and the available financing.

LOI N° 2014 – 030 DU 19 DECEMBRE 2014 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2015

La vision « Madagascar : Nation moderne et prospère » définie dans la Politique Générale de l‟Etat (PGE). Cette vision à long terme sera soutenue par le Plan National de Développement (PND), qui est en cours de finalisation et constitue la déclinaison à moyen terme des défis et orientations stratégiques de la PGE. En outre, les mesures prises en 2014 pour redresser la situation socio-economique seront intensifiées durant l‟année 2015.

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Law N° 039/2015 for the rectified financy law 2015

The Initial Finance law 2015 advocates the progressive recovery of Madagascar through it trengthening of the pillars for economic growth. The macroeconomic and budgetary objectives which are described, reflect the will and the commitment of the country to boost the national economy . [follow]

 

Law

LOI N° 2014-011 DU 14 AOUT 2014 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014

Après une longue période de crise sociopolitique, Madagascar aspire désormais au changement. Suite aux élections présidentielle et parlementaire de 2013, ainsi qu’à la nomination du Premier Ministre, un nouveau Gouvernement a été mis en place en avril 2014. En outre, la Politique Générale de l’Etat (PGE), qui définit les grandes orientations de la politique et stratégie du Gouvernement, a été présentée devant l'Assemblée Nationale. Cette PGE, qui se fonde sur la vision « Madagascar: Nation moderne et prospère » ...

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LOI N° 2013 - 012 DU 06 DECEMBRE 2013 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2014

LOI   N°  2013 - 012  DU 06 DECEMBRE   2013   PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2014

La tenue des élections présidentielles  et législatives  marque l’achèvement de la Transition et le retour à l’ordre constitutionnel.  Afin de redresser la situation existante, tout en renforçant les bases nécessaires pour la relance de l’économie,  des mesures socio-économiques devraient être prises pour l’année 2014. Néanmoins, le retour des financements extérieurs , notamment l’appui budgétaire, restera incertain... 

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Loi des Finances 2008

Decree

Décret n° 2009-291 du 30

Une cellule opérationnelle est créée à l’effet de déterminer les sociétés ayant bénéficié des exonérations illégales et avantages indus et à l’effet de fixer la stratégie pour le recouvrement des créances suivant Décret n° 2009-291 du 30. Lire

DECRET n° 2006-207 du 21 mars 2006

Portant création du Comité pour la Sauvegarde de l'Intégrité. Lire

Décret N° 2007- 276 abrogeant le décret n°- 2006-844 du novembre 2006

L'affichage des prix l'etablissement des contrats de baux et des facturations. Lire

Decree

DECRET N°2008-451 du 5 mai 2008

DECRET N°2008-451 du 5 mai 2008 portant réglementation des importations de marchandises en provenance de l'étranger et des exportations de marchandises à destination de l'étranger en matière d'exportation du riz. Lire

Order

Arrêté 2322/2016 du 29 janvier 2016

For the refund of credit on value-added taxe, a special account at the central bank is openning. Details

Arrêté N°12.766/2015-MFB/MFPTL du 25 Mars 2015

Suivant l'arrêté N°11.700/2015/MFB/MFPTLS du 04 Mars 2015

Suivant l'arrêté N°11.701/2015/MFB/MFPTLS du 04 Mars 2015

La liste des candidats autorisés à participer au concours pour le recrutement de DEUX CENTS (200) Contrôleurs Stagiaires des Impôts (direct et professionnel). Lire

Order

Arrêté N°12.765/2015-MFB/MFPTLS du 25 Mars 2015

Portant une liste additive des candidats autorisés à concourir pour les 200 postes de contrôleurs stagiaires des Impôts. Année 2014-2015. Lire

Arrêté N° 29651/2014 du 30 Septembre 2014

Fixant les seuils de compétence des structures opérationnelles de la Direction Générale des Impôts. Lire

Arrêté n°5820/09 du 06/08/09 modifiant certaines dispositions de l'arrêté n°4 789/09 du 20/07/09

Sur le concours de l'ENAM pour recrutement des élèves inspecteurs des impôts. Lire

Arrêté n°2447/2009 du 04/03/09

Portant nomination de 50 Agents statgiaires des impôts. Lire

Arrêté n°2266/2009

Fixant les modalités d'application de l'article relatif au remboursement de crédit de TVA. Lire

Decision

Decision n:02 MFB/SG/DGI on 30th of March 2018

Canceling and replacing decision N: 12MFB / SG / DGI of 10 February 2017 implementing the provisions of articles 01.02.05 of the CGI on the minimum collection of synthetic tax. Details

Decision n° 01 MFB/SG/DGI/DLFC the obligation to install the cashs registers...

Cancelling and the replacing the decision N: 01 MFB / SG / DGI / DLFC of January 26th, 2016, by carrying application of measures in 20.03.03, 20.06.30; in 20.06.31 of the CGI on the installation of cash registers with certain taxpayers.

Décision N° 25 MFB/SG/DGI/DRI.Analamanga/IS

L'échéance de dépôt de déclaration de l'Impôts Synthétique année 2017 pour la région Analamanga est reportée au 31 Mai 2017.

Décision N° 01 MFB/SG/DGI/DLFC du 26 Janvier 2016

Portant application des dispositions des articles 20.03.03, 20.06.30 et 20.06.31 du CGI relatives à l'installation obligatoire de caisse enregistreuse auprès de certains contribuables.

 [ details] .

Décision N°11 MFB/SG/DGI du 18 Décembre 2014

Décision N°11 MFB/SG/DGI du 18 Décembre 2014

Portant application du régime mère_filiale art;01.01.03 - 13 et 01.01.11 II du Code Général des Impôts .Lire

Décision N°10 MFB/SG/DGI du 18 Décembre 2014

Décision N°10 MFB/SG/DGI du 18 Décembre 2014

Portant régime d'imposition à l'impôts sur les revenus intermittent des personnes non immatriculées (art. 01.01.05-III, 01.01.10 et 01.01.14-II paragraphe 4-b du CGI). Lire

Décision N°06 MFB/DG/DGI/DELF du 09 Septembre 2014

Décision N°06 MFB/DG/DGI/DELF du 09 Septembre 2014

Relative à l'évaluation administrative des biens immeubles notamment en ses articles 02.01.05,  02.02.20, 02.02.29, 02.02.39 , 02.03.25 II, 20.01.54 du CGI. Lire 

Decision

Décision N°03 MFB/SG/DGI du 20 mai 2005

Décision N°03 MFB/SG/DGI du 20 mai 2005

Portant application de I'article 01.01.14-I- 9è'n'alinéa du Code général des impôts selon la loi de finances 2015, relatif à l'exonération d'Impôt sur les Revenus et du minimum de perception pour les entreprises nouvellement créées' . Lire

Note

Note N° 01-2017/MFB/SG/DGI/DRI.

According to the Regional offices of the Taxes, the term of deposit the declaration of synthetic Taxes is as follows..

Décision N° 25 MFB/SG/DGI/DRI.Analamanga/IS

L'échéance de dépôt de déclaration de l'Impôts Synthétique année 2017 pour la région Analamanga est reportée au 31 Mai 2017.

Note N: 447 du 20 juillet 2017

Déclaration en maitière de droit de communication. {Details}

Note 101-2016-MFB/SG/DGI du 17 Fevrier 2016

L'écheance de la déclaration en ligne de l'annexe TVA est reportée au 20 de chaque mois. A noter que l'echeance de la déclaration de la TVA reste inchangée.

Note aux autorités n°128-2014/MFB/SG/DGI/DELF/SL

Sur la perception des impôts sur les armes à feu. Lire

Note N°08/2014-MFB/DGI/DELF/SE

Portant la mise à la disposition d'un logement, servant d'habitation et de bureau pour les agents de surveillance auprès des unités de fabriques exercées. Lire

Note N°09/2014-MFB/DGI/DLFC

Traitement fiscal de l'achat d'un droit au bail emphytéotique par une Entreprise Franche. Lire

Note N°08/2014-MFB/DGI/DLFC du 18 Août 2014

Imposition du compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle. Lire

Note

Note n° 274-2013

En annulant la note N° 163-2013 les échéances de paiement d'impôts pour les transporteurs en matière d'IR et d'IS sont reportées par la note n° 274-2013. Lire

Inquiry

Instruction N°02 on 13 April 2018

The present instruction specifies the modalities(methods) of filling of the dashboard, the réctifiée version. (suite)

Pattern of the dashboard 2018. Download

Pattern of the dashboard and the performance indicator. Download

Instruction 756/MFB/SG/DGI on 01 September 2016

The adoption of this guide, which replaces not at all the general code of taxes, marks the will of tax authorities to move forward in the culture of service administration .

As from the demands deposite from September 2016, the effective application of the points quoted in this guide is an obligation. See the instruction

Instruction n°805-MFB/SG/DGI

Taxation et redressement d'office TVA, D.A et IRSA. Lire

Instruction N°768 -MFB/SG/DGI du 07 Août 2008

Portant modalité de détermination de l'intérêt de retard portant relative à l'Instruction N°367 -MFB/SG/DGI du 16 avril 2008. 

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Instruction N°810 MFB-SG-DGI du 06 Décembre 2007

Sur le contrôle sur pièces des entreprises. 

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Instruction N°459 MFB/SG/DGI du 05 Mai 2008

Portant application des dispositions légales en matière d'amendes et de pénalités fiscales. 

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Instruction n°01 MFB/SG/DGI/DELF/SE du 03 Avril 2014

Relative à l'enregistrement des actes de location concernant les locaux des Institutions spécialisées des Nations Unies.

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L'instruction N° 217 MFB/SG/DGI du 02 Mai 2013 remplace les dispositions de l'Instruction N°367 MFB/SG/DGI du 16 Avril 2008

Désormais la régularisation spontanée de situation fiscale se fasse avant contrôle.  

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Instruction n°1182 -MFB/SG/DGI/DCFC

Application des dispositions de l'article 20.03.01 et suivants de CGI sur la taxation d'office. Lire

Notice

Avis; much information for taxpayers

Views on lands and housing statements.

Following the 10.01.08 and 10.02.11 articles on CGI, Lands and housing owners have to do delaration at the municipality before the 15th of Oktober 2018. Details

Installation of free cash registers with the taxpayers

According to provisions of the articles in 20.03.03; in 20.06.31 of the General Code of the Taxes and the decision N°01/MFB/SG/DGI/DLFC of January 26th, 2016; the installation of cash registers is at present made with a number of exploitations of the taxpayers ... [Continuation]

Avis

Avis important aux contribuables : Report de l'échéance de télé déclaration des impôts au 18 décembre 2016. Lire

Avis important aux contribuables assujettis à la TVA et IRSA

Report des échéances de la télé déclaration TVA et IRSA et de l'annexe électronique à la TVA. Lire

La délivrance de l'acte par l'administration fiscale

... ​Aucune somme relative à la délivrance d'actes ne sera exigée des contribuables ou des usagers à part ladite rémunération citée précedemment. 26 Apût 2014. Lire

Avis au public N°261/MFB/SG/DGD du 28 Août 2015

Sur la facilitation du paiement des impôts lors des opérations en douane. à partir du 01 septembre 2015. Lire

Suivant les dispositions des articles 01.01.05 et 01.01.14 II du Code Général des Impôts.

Depuis le 01 janvier 2013, un impôt sur le revenu intemittent d'un tax de 5% sur la valeur CAF des biens importés par des personnes non immatriculées (sans NIF) a été institué . Lire

Avis sur l'achèvement de l'opération, concernant le renouvellement de licence de vente de boissons alcooliques.

L'opération de renouvellement des décisions de licence de vente de boisson alcooliques engagé en 2010, s'achève en ce Juin 2013. Lire

Determination en ligne des valeurs imposables lors des transactions immobilières et ventes de vehicules d'occasions.

Une application en ligne est disponible sur le site de la DGI, permettant de déterminer à l'avance les valeurs imposables lors des ventes de terrains, maison et vehicule d'occasion. Lire

Competition notice

Competition notice

Competition: Training of the Head of Public Finance Administration 2020 - 2021

The criteria, the parts to be provided as well as the registration forms are to be deposited at the building MFB gate 420 Antaninarenina by 30 October 2019 at the latest for ENFIP (Master1)and at the latest by 27 April 2020 for the university of PARIS-DAUPHINE(Master2).

Competition for becoming a reponsible of public financy administration ( ENFiP 2018- 2019)

The criteria, the documents to supply so that registration forms are to be downloaded here.

Statement

Communiqué du 12 Mai 2017

According to the article 03.01.06 in General Code of Taxes; the import of alcohols, alcoholic products, tobaccos and manufactured tobaccos requires from now an authorization emanating from the DGI. Details

Annoucement

Statement

08 Décembre 2014

Communiqué: demande à tous les assujettis de TVA de fournir une version éléctronique des annexes de leur déclaration. art.06.01.26 du CGI

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5 Novembre 2014

Communiqué: l'IRSA sur les indemnités ayant un caractère de complément ou de supplément de salaire.

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7 Octobre 2014

Communiqué: suspension de la perception minimum d'IRSA Ar2000 et exonération des indemnités à caractère de complément ou supplément de salaire.

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18 Juin 2014

Communiqué : quelques précisions sur la carte fiscale.

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Juin 2014

Communiqué de presse concernant les modalités de traitement des notifications sur les ventes sans factures.

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02 Juillet 2008

Communiqué - Obligation sur le paiement d'impots,droits et taxes par virement bancaire

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02 Février 2007

Communiqué sur l'Impôt Synthétique

Lecture

CGI

General Tax Code 2019

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CGI 2018

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General Code of tax following the financial law on year 2017

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CGI, LFR 2017

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CGI 2016

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Application guide for general code of tax following the Initial Fiscal Law 2016

General Tax Code

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CGI following LFR 2015

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CGI 2014

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CGI 2013

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Manuals

Manuel d'utilisation pour l'envoie des annexes IRSA en ligne

L’outil de déclaration de l’annexe à la déclaration d’IRSA a été développé dans le but d’alléger les procédures fiscales et de permettre aux contribuables d’avoir une autre plateforme pour faire leurs déclarations. Mais aussi, il s’inscrit dans la continuité de la mise en place du Hetraonline.

Procedures manual for 2017

The fact of following the procedures described in the present textbook should allow a uniform treatment of the operations made in all the fiscal centers on the area of the territory, surrounding the declarative obligations, the tax calculation, its covering as well as the actions of control which the administration is called to make. The gaps with regard to these procedures as well as better manners to proceed being able to possibly be of use as base to improvements will be the object of discussions before validation and distribution to be worth general instruction..

Application guide for taxes general code

Developed by the tax authorities after a consultation of the taxpayers , it constitutes the realization of a public-private dialogue. Besides its informative character for the users, it also has authority to assure a harmonization of the application of the tax measures on the whole national territory.[Download]

Examen d'assurance de la qualité

The fact of following the produre descibing by this manua should let  fiscal offices to have the same way of operations treatment , as far as enouncment obligations,tax calculation , its covering as well as the actions of controls which the administration is called to make.. [Manuel de procédure 2012]

CFRA

Training

Releases

Leaflet

TVA Flyer

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Synthetic Tax

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The Malagasy tax system

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Transport Law

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Housing and lands tax

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HetraOnline flyers

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Régime fiscal des ONGs

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Incentive measures fiscal for frank companies

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New business start up procedures

Download

Brochure sur le remboursement du credit de TVA

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Guide

Télédéclaration

Technique d'utilisation de l'application concernant la Télédéclaration en ligne sur 

User manual for HetraOnline

The way to use the newest software, HetraOnline. Details

Remboursement du crédit de TVA

Flyers servant de guide aux usagers pour le remboursement de credit de TVA. Lire

User guide for Télédéclaration.

The platform of remote reporting was improved according to specific objectives the administration of which settled, in case, the implementation of the separation of the processes of declaration and payment of taxes, the simplification of the procedures by the dematerialization and the facilitation of the link of the payment in the declarations.

Videos

Application guide for general code of tax following the Initial Fiscal Law 2016

The application guide of CGI establishes the instrument of diapason between the taxpayers and the tax authorities, on which rests an agreement and a harmony of understanding and interpretation of the fiscal law.

 

Recruitment

Competition results

Fiscal public-spiritedness

Education of the fiscal public-spiritedness, on 14th of March 2018

Round table around the theme " is it just to pay the taxes while our country soaks in the poverty? ", 

Livened upby the team of the Direction of the Vocational training DGI / DFP. MEETING organized by the Association of the students CNTeMad Miray.

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Awareness-raising activities quite azimuths for the optimization of fiscal receipts

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