Code Général des Impôts suivant LFR 2020

Le contribuable doit déposer par voie électronique en même temps que sa déclaration de revenus la documentation sur le prix de transfert comprenant un fichier principal concernant le groupe multinational dans son ensemble et un fichier local sur l’entreprise considérée, dans l’une des langues officielles, et dont les modalités sont fixées par texte réglementaire.

Article 20.05.01.- Un numéro d’immatriculation fiscale en ligne est attribué à toutes personnes physiques ou morales ainsi qu’à celles ayant un établissement stable à Madagascar dont les activités, les biens ou les revenus y sont imposables, au titre d'un impôt, droit ou taxes prévues par le présent code. Suite