Direction Générale des Impôts

Pour rappel, le gouvernement malgache s’est engagé à mettre en œuvre l’ITIE en 2007 et a été admis en tant que pays candidat à l’ITIE en février 2008.
Cependant, à la suite de la non-publication du rapport annuel d’avancement pour l’année 2017, Madagascar a été temporairement suspendu de l’ITIE, suspension qui a été levée le 29 avril 2019, après la publication du rapport susmentionné.
Et, depuis ladite réintégration à l’ITIE, le processus de validation de Madagascar sous la norme internationale sur la bonne gouvernance de ressources pétrolières, gazières et minières a connu des avancées significatives.

Dès le premier jour, un atelier de travail avec les représentants de la Direction des Grandes Entreprises et des deux Services Régionaux des Entreprises Analamanga a été réalisé. A l'ordre du jour, une évaluation de la mise en œuvre des actions recommandées par la mission AFRITAC d’avril 2019, suivie d'un échange sur les éventuels problèmes rencontrés par les différents acteurs. 

Par ailleurs, cette mission FMI-AFRITAC Sud, visant principalement la modernisation du système de recouvrement des arriérés fiscaux, durera jusqu'au vendredi 21 février et verra la participation d'autres directions et service centraux, tels que la Direction de la Législation Fiscale et du Contentieux, la Direction Technique, ainsi que le Service du Système d'information fiscale.

Comme à l’accoutumée, un rendez-vous a été fixé entre les opérateurs et l’administration fiscale pour une session de présentation et d’échanges sur les nouvelles dispositions fiscales apportées par la Loi de Finances Initiale. En effet, ce mercredi 26 février 2020, s’est tenue à la CCIA, sise à Antaninarenina, la première journée des séances d’information sur « Les nouvelles dispositions fiscales et douanières de la loi des finances initiales 2020 », un événement organisé par la CCIA en collaboration avec la Direction Générale des Impôts (DGI) et la Direction Générale des Douanes (DGD).
Ainsi, c’est la DGI qui a ouvert le bal avec la présentation des nouvelles dispositions fiscales aux contribuables PME-PMI, dans la matinée, et aux contribuables gérés par la Direction des Grandes Entreprises, l’après-midi.

La Loi de Finances de 2020, étant élaborée conformément à la Politique Générale de l’Etat (PGE), elle a pour objectif principal de permettre la concrétisation des différents programmes de développement, touchant principalement les domaines du social, de la gouvernance, de l’économie et de l’environnement :

- domaine social : les volets santé et éducations sont consacrés dans la Loi de Finances 2020 d’une part à travers l’abaissement du taux d’imposition à 10% pour les revenus des personnes physiques ou morales exerçant des activités dans le cadre de la profession de la santé et/ou de l’éducation. Et puisqu’il s’avère que « la santé est un droit inaliénable pour chaque citoyen », la santé de la femme est mise en avant à travers l'exonération des produits contraceptifs. Par ailleurs, le rehaussement du taux de Droit d'accise sur les cigarettes s'inscrit dans le cadre d’une politique globale de lutte contre les effets sanitaires et sociaux du tabagisme ;

- domaine de la gouvernance : la lutte contre la corruption est renforcée à travers la légifération de l’utilisation de la plateforme de déclaration et de paiement en ligne des impôts et taxes : E-hetra. Ce dernier garantit la gestion transparente du paiement des impôts ;

- domaine de l’Économie : l’industrialisation constitue une priorité de la LF 2020. La PGE avance en la matière que « L’industrialisation à grande échelle sera le moteur de développement des 119 districts… Des actions seront déployées pour promouvoir la création, le développement des industries comme l'agroalimentaire ». Ce qui justifie ainsi l’exonération à la TVA de l’importation et la vente des matériels et équipements pour l’industrie agroalimentaire ;

- domaine de l’environnement : les questions de la gestion durable et de la conservation de nos ressources naturelles sont primordiales. D’où, la réinstauration du Droit d’accises sur les pierres précieuses et semi-précieuses.
La liste n’étant pas exhaustive puisqu’il ne s’agit là que des grandes lignes sur les dispositions de la LF 2020 en matière de fiscalité. D’ores et déjà, la volonté politique des dirigeants est démontrée.

Le jeudi 27 février 2020, une séance spéciale a été dédiée à la Taxe sur les Marchés Publics.
La DGI a tenu à souligner qu’il ne s’agit point d’une nouvelle taxe mais d’une généralisation de la perception de la TVA spéciale sur les marchés publics à toutes personnes effectuant des opérations de fournitures de biens, services, prestations et travaux aux personnes publiques quel que soit le Chiffre d’affaires et le régime fiscal du titulaire du marché. En d’autres termes, une modification de l’appellation de la TVA sur les marchés publics en « Taxe sur les Marchés Publics (TMP) », au même taux de 8% 

Par ailleurs, plusieurs autres sujets ont été évoqués par une audience très participative, entre autres, la procédure de paiement de l’Acompte prévisionnel en matière d’impôt sur les revenus et d’impôt synthétique (AIRS) et le cas des redressements 2016. Le DGI, Mr GERMAIN, et son staff composé de la Direction de la Législation Fiscale et du Contentieux, de la Direction Technique, de la Direction des Grandes Entreprises, de la Direction de la Formation Professionnelle, de la Direction des Recherches et du Contrôle Fiscal, des représentants de la Direction Régionale des Impôts d’Analamanga ainsi que du Service du Système d’Information fiscale se sont entièrement mis à la disposition des centaines de contribuables présents afin de répondre à leurs remarques et questions.
Notons également qu’au vu de la forte affluence constatée durant ces deux jours, d’autres séances sont prévues par la CCIA les 05 et 13 mars prochains.

Enfin, à Mr le DGI de clôturer la session par un message de sensibilisation à l’endroit de tous les citoyens : « L’impôt est synonyme de Solidarité car c’est la Contribution de tout un chacun au développement économique de notre pays ».

Ce séminaire technique regroupe différents départements ministériels et entités spécialisées à savoir : le Ministère de l’Économie et des Finances, la Direction Générale des Impôts, le Ministère de la justice/Tribunal du commerce, la Banque centrale, l’Association des banques, les Représentants des professions juridiques, le Service de Renseignements Financiers de Madagascar (SAMIFIN) ainsi que tout autre organisme jugé pertinent pour les travaux du Forum mondial.

Madagascar bénéficie d’un programme d’accompagnement dans son engagement dans les travaux du Forum mondial. Il s’agit d’un programme d’assistance technique, soutenu par de nombreux partenaires en matière de développement, notamment, le Groupe de la Banque Mondiale, et dont le but est de permettre au nouveau membre de tirer profit des avancées enregistrées ces dernières années en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales à travers l’échange de renseignements entre les administrations fiscales.

A l’issue de cette visite conjointe du 21 au 24 janvier 2020, une feuille de route sera approuvée. Sa mise en œuvre sera suivie par le Groupe Banque Mondiale et le Secrétariat du Forum mondial ainsi qu’un comité dédié.
Madagascar sera évalué au cours du troisième trimestre 2022 au regard de la transparence financière et fiscale. La notation sera prise en compte dans les processus de liste noire établie par certains pays, le G20 ou encore l’Union européenne, dans les politiques de routage des investissements de nombreuses banques multilatérales de développement et par les opérateurs économiques.

Madagascar est membre du Forum Mondial depuis septembre 2017. Il est le 145ème membre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. En novembre 2019, il a participé au 10ème Forum Mondial sur l'échange d'information et la transparence fiscale organisé par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) à Paris.