Code des Procédures Fiscales suivant LFR 2024
Toutes entreprises nouvellement créées, sont soumises au régime de l’Impôt Synthétique dont l’impôt à payer à titre d’acompte provisionnel lors de cette formalité est fixé par les dispositions de l’article 01.02.06 du Code Des Impôts. Le régime fiscal pour l’exercice suivant est déterminé en fonction du chiffre d’affaires ou revenu brut annuel réalisé par le contribuable lors du dernier exercice clos.
Cependant, elle peut, lors de la formalité constitutive, opter pour le régime du réel.
Date de dernière modification: 23 octobre 2024
Code des Impôts suivant LFR 2024
II.1.1.2- SUR LES DISPOSITIONS FISCALES :
Les règles de la fiscalité intérieure instaurées par la Loi de Finances Rectificative
pour 2024 visent principalement à renforcer la mobilisation et la sécurisation des recettes ; La suite
Date de dernière modification: 23 octobre 2024
Code des Procedures Fiscales 2024
Pour les contribuables non assujettis à la TVA, la liste de leurs fournisseurs ainsi que leurs achats de biens et de services suivant un modèle fourni par l'Administration, doivent être également annexés à leur déclaration.CPF art.I.16. La suite
Date de dernière modification: 07 février 2024
Codes des Impôts 2024
Les personnes physiques ou morales exerçant des activités dans le cadre de l’éducation quel que soit le montant de leurs revenus sont passibles de l’impôt sur les revenus à raison de l’ensemble de leurs revenus. Les personnes exerçant des activités dans le cadre de la profession de la santé peuvent opter pour la soumission à l’impôt sur les revenus lors de la création. Les modalités d’application de ces dispositions sont fixées par voie réglementaire. CDI .Art.01.01.05.V. Suivant LFR 2024 La Suite
Date de dernière modification: 22 octobre 2024
Code des Procédures Fiscales 2023
De l'immatriculation à la déclaration et le versement de l'impôt, en passant par les obligations concernant chaque type d'impôt, le CDF fournit les informations nécessaires. Voir
Code des Impôts 2023
Englobant leș principes d’imposition, en determinant le fait générateur et la base d’imposition, ce code des Impôts, aide à se situer face au système adéquat. Plus