Code des Procedures Fiscales 2024

Pour les contribuables non assujettis à la TVA, la liste de leurs fournisseurs ainsi que leurs achats de biens et de services suivant un modèle fourni par l'Administration, doivent être également annexés à leur déclaration.CPF art.I.16. La suite

Date de dernière modification: 07 février 2024

Codes des Impôts 2024

Les personnes physiques ou morales exerçant des activités dans le cadre de l’éducation quel que soit le montant de leurs revenus sont passibles de l’impôt sur les revenus à raison de l’ensemble de leurs revenus. Les personnes exerçant des activités dans le cadre de la profession de la santé peuvent opter pour la soumission à l’impôt sur les revenus lors de la création. Les modalités d’application de ces dispositions sont fixées par voie réglementaire. CDI .Art.01.01.05.V. La Suite

Date de dernière modification: 07 février 2024

Code des Procédures Fiscales 2023

De l'immatriculation à la déclaration et le versement de l'impôt, en passant par les obligations concernant chaque type d'impôt, le CDF fournit les informations nécessaires. Voir

 

 

Code des Impôts 2023

Englobant leș principes d’imposition, en determinant le fait générateur et la base d’imposition, ce code des Impôts, aide à se situer face au système adéquat. Plus