Rapport crédits d'impôts

 

Rapport sur le contrôle des credits d'impôts. Lire

 

Dans sa mission de contrôle, la Direction des Grandes Entreprises établit une programmation annuelle de vérification sur place. Elle réalise à la fois des vérifications générales et des vérifications ponctuelles de TVA qui peuvent aboutir à des annulations de crédits. ...

Article 01.01.14, I, 12e Alinéa et suivants que « les entreprises qui investissent dans la production et la fourniture d’énergie renouvelable et celles relevant des secteurs touristiques, industriels, Bâtiments et Travaux publics peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts égale à l’impôt correspondant à 5p100 de l’investissement ainsi réalisé. » [...]