Note n: 447/ DGI du20 juin 2017 1. L'obligation de dépôt de déclaration en matière de Droit de Communication concerne uniquement les contribuables soumis au régime de l'Impôt sur le Revenus (IR), 2. L'echeance pour les déclarations de Droit de Communi

Déclaration en matière de droit de communication.{Détails}

1. L'obligation de dépôt de déclaration en matière de Droit de Communication concerne uniquement les contribuables soumis au régime de l'Impôt sur le Revenus (IR),

2. L'echeance pour les déclarations de Droit de Communication relatives à l'année 2016 est reportée au 30 septembre 2017,

3. Les contribuables qui n'ont pas encore fait leur déclaration pour l'année 2015 peuvent régulariser leur situation jusqu'au 31 Décembre 2017 par Télé déclaration,

4. Les déclarations concernants l' année 2014 ne seront plus exigées,

5. Pour cette annêe 2017, la délivrance de la carte fiscale ne seront plus conditionnée par la présentation du récépissé de déclaration de communication.