Direction Générale des Impôts

Est ce qu'un certificat de non-imposition peut remplacer le NIF ou le CIF?

En aucun cas, un certificat de non-imposition ne peut remplacer ni le numéro d'immatriculation fiscale (NIF) ni la carte d'immatriculation fiscale (CIF).

Pour une ONG intervenant dans plusieurs régions, comment procède t-on pour l'acquisition du NIF et la CIF?

Lorsqu'une ONG intervient dans plusieurs régions, le numéro d'immatriculation fiscale (NIF)est délivré par le Service fiscal compétent dont relève le siège social de l'ONG, ainsi que la carte d'immatriculation fiscale (CIF).

Quelles sont les obligations des Associations et ONG exerçant des activités à Madagascar ?

Il est primordial d’enregistrer les statuts, le procès-verbal de création ou de renouvellement d’accord de siège ainsi que le contrat de bail du siège de l'Association. Par ailleurs, il faut avoir un numéro d’immatriculation fiscale (NIF) et une carte d’immatriculation fiscale (CIF).En outre, il faut faire un dépôt des états financiers et un rapport d’activités au Centre Fiscal compétent à chaque fin d’exercice. Une attestation de régularité fiscale est indispensable lors de la demande de renouvellement d’accord de siège.

Quels sont les impôts auxquels sont affranchis à toute ONG?

Conformément aux dispositions de l'article 01.01.03 - 5° du code général des impôts, sont affranchis de l'impôt sur les revenus, les revenus réalisés par toute ONG et utilisés exclusivement au financement de ses actions à caractère éducatif, culturel, social ou d'assistance au développement économique. Toutefois, l'exonération ne s'applique pas en ce qui concerne les établissements de vente ou services appartenant aux organismes et associations sus-visés. Ainsi, du moment que l'ONG exerce des activités lucratives, elle est soumise au régime fiscal de droit commun.

Sous quel régime fiscal sera soumise une Association si celle-ci réalise des activités à but lucratif ?

Elle sera soumise au régime du droit commun au même titre qu’une personnalité morale.

Les loyers des personnes présentant une Attestation de Destination sont ils taxables à la TVA ?

Oui, les factures des loyers doivent mentionner la TVA apparente. En outre, sur le bordereau de déclaration de la TVA, le chiffre d’affaires correspondant aux loyers sera figuré à la rubrique (40) intitulée « chiffre d’affaires taxable à des personnes présentant une attestation de destination »

Comment se fait la tenue du Système Minimal de Trésorerie ?

Pour l’établissement du SMT, le registre côté et paraphé ne sera plus exigé par les centres fiscaux pour les membres des CGA. Bien entendu si ce registre est tenu dans la première année d’adhésion, il peut servir de base tout comme les notes de dépenses et de recettes dans l’établissement du SMT à défaut de pièces justificatives. Toutefois, les dépenses doivent être nécessaires à l’activité et ne devraient pas être exagérées et qu’il appartient à l’expert comptable rattaché au centre d’apprécier la qualité des pièces présentées par les membres, mais il est rappelé que les contribuables soumis au SMT ne sont astreints qu’à des contraintes minimum notamment au regard des factures et pièces de caisses présentées.

Déclaration de succession de feu?

Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, notamment : -en son article 02.01.11 -IV, les testaments déposés chez les notaires, les officiers publics ou par eux reçus, doivent être enregistrés dans le délai de trois mois à compter de la date de décès du testateur;
En son article 02.01.17, les délais pour l'enregistrement des déclarations de successions sont d'une année si le décès est survenu hors de Madagascar. 
Aux termes de l'article 02.03.17, en cas de succession testamentaire, chaque attributaire peut procéder librement à la déclaration des biens qui lui échoient, dans le delai imparti. 

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Majoration de 25% - Date de cloture de service

Suivant LFR 2008, la majoration de 25% n'est plus appliquée aux contribuables dont la date de clotûre est différente de 30 juin et 30 décembre.
Cependant conformement à l'article 01.01/07 du Code Général des Impots, si vous souhaitez changer la date d'exercice social qui peut être exceptionnellement supérieur à douze mois,vous devez alors fournir une déclaration provisoire du résultat des douzes mois comptés à partir de la date du dernier bilan.

Qu'est-ce qu'un "Etat 211 bis" ou "Situation fiscale" ? Où pourrait-on le demander ?

Le but d'un Etat 211 bis est la connaissance de la situation des impôts payés ou impayés par le contribuable pour une période bien déterminée.

En effet, lorsque cet Etat 211 bis est requis, il fait valoir la régularité du contribuable vis-à-vis de l'administration fiscale. En d'autres termes, il équivaut à une quittance.

A la demande du contribuable, l'Etat 211 bis est délivré par le responsable du centre fiscal gestionnaire de son dossier

Quand est-ce qu'une franchise prend fin pour une société éligible ?

La franchise prend fin au plus tard pour l'exercice clos le 31/02/08 et la réduction d'impôt concernera l'exercice 2009.

Quel est le devoir des agents des impôts vis-à-vis des adhérents des CGA ?

Aux termes des conventions avec l’Administration fiscale, les agents des impôts sont chargés d’apporter assistance en matière fiscale (formation, information, éclaircissement) non pas de percevoir directement les impôts auprès des CGA.

Quelles sont les conditions exigées pour que l’adhérent au Centre de Gestion Agréé (CGA) bénéficie de l’abattement prévu par le CGI ?

Les conditions de fond sont :

• être assujetti à l’Impôt sur les Revenus sous le régime simplifié ou à l’Impôt synthétique
• être adhérent d’un centre de gestion pendant tout l’exercice fiscal
• présenter un résultat bénéficiaire
• comptabilité (Système Minimal de Trésorerie ou SMT) tenue par le centre Pour la condition de forme, la déclaration de résultat doit être accompagnée d’une attestation délivrée par le centre de gestion, précisant la date d’adhésion. Cette attestation doit mentionner en outre si la déclaration de résultats a été ou non établi par le centre. 

Réglement des impôts, droits et taxes rélatifs à un Projet de marché de prestation intellectuelle d'une personne morale non résidente à Madagascar.

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, les articles 01.01.05-II et 01.01.14-II prévoient que les personnes non résidentes à Madagascar sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source malagasy au taux de 10% des sommes payées en rémuneration des préstations qu'elles fournissent ou qui sont effectivement utilisées à Madagascar. Cette somme est retenue et versée auprès du Receveur des impôts territorialement compétent par la partie bénéficiaire de la prestation,à savoir l'Etat, dans un délai de un mois de la retenue.
L'article 01.01.15/ al.2 dispose en outre qu'un acompte de 5 p1000 du montant total du marché est perçu lors de l'enregistrement du contrat de marchés publics, à titre d'acompte provisionnel. En matière de TVA l'article 06.01.09bis précise que toute personne n'ayant pas d'établissement à Madagascar peut :

• Soit accréditer auprès du Ministère des Finances et du Budget,un répresentant domicilié à Madagascar,qui s'engage à se conformer aux obligations fiscales du redevable et àpayer la TVA exigible.
• Soit,il appartient à l'Etat Malagasy,partie bénéficiaire de la prestation,de procéder à la retenue de la taxe et de la reverser auprès du Receveur des impôts territoriallement compétent. 

Miarahaba tompoko, mba hanontany torolalana raha hanova ny anaran'ny olona mpandoa hetra, satria maty ilay ramatoa dia ilay zanany ndray no hisoratra amin'ny fananany ary izy no handoa hetra. Inona avy ny dingana atao ? ny vola aloha ? ary raha tsy mahadiso ohatrinona izao ny hetra alohan'ny taxibe sub urbaine ? Mankasitraka tompoko.

Miarahaba tompoko, manantona ny ivon-ketra ianao manao ny succession na ny fandovana, aorian'izay dia mifindra amin'ny mpandova rehetra ny fananan'ilay maty ka ny tompon'andraikitra ao amin'ny ivon-ketra no mitari-dalana anao amin'ny famindrana ny anarana ho amin'ny iray amin'ny mpandova. Manasa anao hamaky ny andininy 02.03.25 ny Code des Impots momba ny vola aloa ho an'ny fandovana: " - La mutation par décès en ligne directe ascendante et descendante et entre époux est soumise
à un droit fixe de Ar 10 000,00 par héritier ou légataire.
Suivant le degré de parenté entre le défunt et ses héritiers, l’Impôt est fixé aux tarifs indiqués ci-après :
- entre frères et sœurs, neveux et nièces, Ar 20 000,00 par héritier ou légataire ;
- entre parents au-delà du 3
ème degré et entre non parents, Ar 40 000,00 par héritier ou légataire.
La perception des droits sur la déclaration de succession, sur les actes de partage issus d’une succession est
suspendue. Toutefois, les procédures relatives à la succession et au partage restent inchangées.
II - La mutation à titre gratuit entre vifs est soumise à un droit de 5p.100. Toutefois, il n’est dû qu’un droit fixe de Ar
40 000 par donataire pour la mutation en ligne directe descendante.
III- Lorsque l’hoirie consiste en une entreprise, les tarifs mentionnés aux paragraphes I- et II- ci-dessus sont
appliqués.
IV - Les dispositions du § II s’appliquent si la transmission porte sur l’ensemble des éléments affectés à l’exercice de
l’activité et à condition que le ou les héritiers prennent l’engagement écrit sur la déclaration de succession de
continuer les activités de l’entreprise pendant une période d’au moins 3 ans.

Le salaire d’un expatrié mauricien est il imposable à Madagascar?

L’impôt correspondant à ce salaire doit être déclaré et payé à Madagascar en référence aux dispositions de l’article 01.03.04 du Code général des impôts et de l’article 15 de la convention entre Madagascar et Maurice. L’employé doit s’immatriculer auprès du service de la délivrance du NIF et payer l’IRSA auprès du Centre fiscal dont dépend son lieu de résidence.

Quel est le régime fiscal d’un prestataire de service mauricien ?

Suivant les dispositions de l’article 12 de la Convention entre Madagascar et Maurice, ses rémunérations sont imposables à l’impôt sur les revenus (IR) au taux de 5% du montant brut des sommes reçues. En outre, elles sont aussi taxables à la TVA en vertu du principe de la territorialité. Ainsi, à défaut de nomination d’un représentant légal par le prestataire de service, ces impôts et taxes seront retenus à la source et versés par le bénéficiaire du service auprès de son service gestionnaire de dossier fiscal. 

Quel est le régime fiscal d’une prestation de services entre France et Madagascar ?

La concession de licence de logiciel et la prestation de conseil et de maintenance sont imposables à l’Impôt sur les Revenus à Madagascar au taux de 10% du montant brut de ces rémunérations.

Quel est le régime fiscal d’une société française opérant dans la vente de logiciel ainsi que la formation et la maintenance y afférentes ?

Aux termes des dispositions de l’article 12 de la Convention entre Madagascar et France, la vente de logiciel et les prestations techniques liées à la formation et à la maintenance sont imposables à Madagascar au taux de 10% du montant brut de ces rémunérations. Selon les dispositions du 2° b) de l’article 22 de la convention France- Madagascar, cet impôt sur les Revenus malgache constitue un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français afférent à ces revenus. Toutefois la déduction maximum autorisée au titre de ce crédit ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces mêmes revenus. Concernant les autres conséquences fiscales des transactions citées ci-dessus, en vertu du principe de la territorialité stipulé dans les dispositions de l’article 06.01.09 bis, les prestations effectuées par la société sont aussi taxables à la TVA. A défaut de désignation d’un représentant par la société, il appartient à son client d’effectuer la retenue et le versement des impôts et taxes correspondants (IR et TVA) auprès du service gestionnaire du dossier fiscal de ce dernier. 

Quel est le régime fiscal d'un prestataire de service mauricien au profit d'un résident à Madagascar?

Dans la mesure où le régime fiscal des contribuables est régi par une Convention fiscale , seul le taux indiqué, qui varie suivant la nature des revenus des contractants, prévus dans la dite convention est appliqué. 

Quels sont les impacts fiscaux d’une convention établie à l’intérieur d’un protocole d’accord entre deux entités?

La convention établie à l’intérieur d’un protocole d’accord est un contrat sous seing privé qui n’a aucun impact sur les obligations fiscales des parties en présence. Aussi, celles-ci sont passibles chacun, en ce qui le concerne, de tous les droits et taxes prévus par le Code général des impôts. 

Jusqu’à quand les coopératives de transport de voyageurs peuvent-ils effectuer leur dépôt de déclarations des résultats et revenus, et de l’Impôt synthétique ?

Conformément aux articles 01.01.17 et 01.02.06 du Code Général des Impôts, le dépôt des déclarations des résultats et revenus, ainsi que de l’Impôt synthétique doit se faire respectivement avant le 15 mai et le 30 mars de l’année suivante. Néanmoins, vous pouvez en raison de la conjoncture actuelle, régulariser vos situations ainsi que celles de vos membres jusqu’au 30 juin 2010, délai de rigueur.

Le dépôt de déclarations dans ce nouveau délai se fait-il avec pénalité et amende pour ces mêmes coopératives de transport de voyageurs ?

Le dépôt dans le délai imparti de vos déclarations se fera sans pénalité ni amende. Mais l’inobservation de ce délai annule la remise offerte et entraîne l’application de la procédure de taxation d’office assortie des sanctions prévues par la législation en vigueur.

Le contrôle sur pièces, de quoi s'agit-il?

C'est l'examen, du bureau de l'agent des impôts, des déclarations souscrites par le contribuable, sans examen sur place de la comptabilité. Ce contrôle a pour objet de s'assurer que les déclarations souscrites sont conformes. En cas de besoin, l'agent des Impôts est amené à demander au contribuable des explications, justifications ou éclaircissements. Une notification de redressements peut-être établie à l'issue de cet examen et le contribuable dispose de 15 jours pour faire connaître ses observations. 

La vérification de comptabilité sur place : son déroulement?

C'est le contrôle de la comptabilité d'une entreprise qui s'effectue dans ses locaux (sauf demande expresse du contribuable qui peut proposer d'effectuer le contrôle chez son conseil ou dans les locaux de l'Administration). Toute opération de vérification de comptabilité doit être précédée de l'envoi d'un avis de vérification de comptabilité afin que le contribuable vérifié puisse se faire assister par un conseil s'il le désire. Le contrôle sur place ne peut dépasser 3 mois. Les résultats de la vérification sont portés à la connaissance du contribuable même en l'absence de redressement. En cas de redressement une notification fournissant les éléments d'imposition est adressée au contribuable, qui dispose de 15 jours pour faire valoir ses observations

Le Droit de communication, pourquoi ?

Il ne constitue pas une vérification de comptabilité. C'est le droit pour l'Administration fiscale d'obtenir de toute personne ou Administration (de l'Etat ou des collectivités décentralisées) tout renseignement destiné à établir l'impôt.
Il s'exerce chez des tiers par rapport au contribuable : enquête auprès d'un fournisseur, d'un client, d'une banque).
La fourniture des renseignements demandés par la Direction Générale des Impôts est obligatoire, s'y soustraire expose à des sanctions.

Le Droit de contrôle de l'Administration fiscale, pourquoi ?

Le système fiscal de Madagascar est un système fiscal moderne car il est déclaratif. Cela veut dire que les déclarations sont souscrites par les contribuables, sous leur propre responsabilité et sont présumées sincères. 
La contrepartie de ce système déclaratif est le droit de contrôle de l'Administration mais ce droit de contrôle est encadré par la Loi qui impose à l'Administration le respect des règles de procédure. Cette même Loi accorde des droits et des garanties aux contribuables mais leur impose aussi des obligations.
Il est donc important dans l'intérêt tant de l'Administration que du contribuable que s'instaure un dialogue constructif au cours des opérations de contrôle. S'opposer au contrôle constitue un acte grave passible de sanctions.

Faut-il soumettre les jugements rendus par les tribunaux aux formalités d'enregistrement ?

En effet oui, ces actes judiciaires sont soumis à l'enregistrement , en raison de la qualité des rédacteurs. Ils sont enregristré au droit fixe de 4 000 Ar (suivant Code général des impôts 2008)

Comment sont calculés les droits de mutations de jouissance de licence de pêche ?

Ils sont soumis à un droit au taux de 2% sur le prix exprimé selon la durée du contrat additionné des charges imposées au preneur.

Impôts fonciers : Est-ce que les terrains non bâtis et les marécages dans le marais situés dans l’enceinte d’un lotissement sont ils taxables ?

Les terrains non bâtis formant dépendance nécessaire et immédiate d’un lotissement tels que cour, passage, jardin excédant 20 ares sont passibles de l’IFT étant donné que le CGI est d’application stricte, sans interprétation restrictive ou extensive. Toutefois, la perception de l’IFT correspondante doit s’effectuer dans le cadre du droit de reprise de l’administration fiscale. 

L'enregistrement des actes passés à l'étranger dont les parties résident hors du territoire national?

Le CGI en son art. 02.02.43 1° dernier alinéa spécifie que "en cas de cession d'actions ou de parts émises par une société de droit malgache ayant son siège social à Madagascar, par acte passé à l'étranger dont les parties résident hors du territoire national, les droits d'enregistrement y afférents sont avancés par la société concernée, sauf son recours contre les cessionnaires", que cet acte soit sous seing privé ou authentique.

Le Droit proportionnel s'applique-t-il aux acquisitions des biens immeubles par voie de prescriptier ?

Oui car il s'agit d'un acte translatif de propriété,le droit est ainsi liquidé sur la valeur vénale de l'immeuble transmis à la date de la décision judiciaire.

Lieu d'enregistrement des actes translatifs de biens immeubles ou fonds de commerce?

C'est au lieu de la situation des biens.

Lors d’une augmentation de capital, sur quelle base est liquidé le droit d’apport ?

Les titres émis par la société doivent avoir la même valeur nominale que ceux ayant composé le capital initial, en contrepartie des apports nouveaux ou de l’incorporation des bénéfices. Par conséquent, le taux de 0,5% appliqué sur l’augmentation de capital est à liquider sur la valeur nominale des titres émis. 

Lors d’une fusion par absorption de société, une société mère et sa filiale, sur quelle base l’impôt est il liquidé ?

Comme la société mère et sa filiale sont deux entités de personnalités juridiques différentes, l’impôt est liquidé sur la base de la valeur réelle ou juste valeur des biens apportés par la société absorbée à la société absorbante.

Doit-on exiger le droit d'enregistrement en cas d'incorporation de dettes au capital ?

S'il y a incorporation des dettes au capital, constituant ainsi une augmentation de celui-ci, le droit d'enregistrement prévu à l'article 02.02.32 du Code général des impôts est exigible.

Que doit-on faire lors du renouvellement du bail s'il y a changement du loyer ( cas d'augmentation) ?

En cas de révision de loyer, le bailleur est tenu d'informer l'Administration fiscale à chaque échéance par un avenant afin de lui permettre de liquider les droits effectivement dûs.

Quel est le droit appliqué pour l'enregistrement des actes non tarifés expressement par le CGI?

Pour les actes innommés tels que les contrats et actes de garanties, les actes de nantissement, les actes de cautionnement solidaire, les conventions de trésorerie courant, les conventions de trésorerie amortissables, chaque annexe,etc… sont enregistrés au droit fixe de Ar 2 000 conformément aux dispositions de l'art 02.02.03 du CGI.

Quel est le régime fiscal de l'enregistrement de bail emphytéotique pour étranger?

L'art 02.02.39 1° premier et deuxième alinéas stipule que le rachat de bail emphytéotique constitue une cession à titre onéreux de droit immobilier soumise obligatoirement aux formalités d'enregistrement au taux de 6%, liquidé sur le prix exprimé augmenté des charges en capital et de toutes indemnités stipulés au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit.

Quelle est la situation fiscale au regard de l’acte de donation enregistré en France pour un résident français payant des impôts en France et de nationalité malagasy ?

De prime abord, les dispositions législatives contenues dans le CGI de Madagascar sont les seules valables pour un acte de donation relatif à des biens situés sur le territoire de Madagascar (article 02.01.05 du CGI). Ensuite, suivant l’article 02.01.16, un acte authentique passé à l’étranger est assimilé à un acte sous seing privé donc soumis à la formalité d’enregistrement tel qu’il est mentionné à l’article 02.01.21, d’autant plus qu’il s’agit d’acte translatif de biens immeubles situés à Madagascar. De surcroît, l’article 02.04.30 du code précise que cette formalité d’enregistrement au niveau du service des impôts est requise avant celle à effectuer au niveau du service des domaines. Enfin, aucune mention spéciale dérogeant à cette règle ne se trouve ni dans le CGI de Madagascar, ni dans la convention entre Madagascar et la France. De tout ce qui précède, l’acte de donation enregistré en France ne remplit pas encore les conditions d’un acte dûment enregistré conforme à la législation fiscale en vigueur, empêchant ainsi les formalités de mutation à effectuer au service des domaines. 

Quelle est la valeur juridique de la formalité d’enregistrement ?

La formalité d’enregistrement a un rôle essentiellement fiscal. Par conséquent, elle n’a aucun impact sur la validité juridique ou non d’un acte. En effet, l’enregistrement confère seulement date certaine à l’acte et peut constituer entre les parties un commencement de preuve par écrit 

Quelles sont les procédures de cessions d'Actions des héritiers d'un Actionnaire décédé ?

Conformément aux dispositions des articles 02 03 13 et 02 03 18 du CGI, les héritiers sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la faire signer sur un formulaire fourni par l'administration fiscale. Sont assujetties aux droits de mutation par décès, les actions, les obligations, parts sociales , de quelque nature qu'elles soient, dépendant d'une succession régie par la loi Malgache ou de la succesion d'un étranger domicilié à Madagascar.

Quels droits sur les autres opérations ?

Les transferts d'ACTIONS non constatés par un acte sont soumis au DROIT FIXE de Ar 2 000; ( Article 02.02.43 du Code général des impôts) La convention portant ACCORD DE DELEGATION DE PAIEMENT est assujettie au DROIT FIXE des actes inommés de Ar 1 000 Les ACTES DE CESSION d'actions présentés VOLONTAIREMENT à l'enregistrement sont soumis au droit proportionnel de 2% Les ACTES portant CESSION de CREANCES présentés VOLONTAIREMENT à l'enregistrement sont soumis au droit proportionnel de 0,5%. Les droits de timbre sur reconnaissance de dettes ont été abrogés par la Loi de finances 2008. 

Sur quelle base le droit d’enregistrement des contrats de domiciliation conclus à titre gratuit entre une société mère et ses filiales est il assis ?

La société mère et ses filiales sont des entités de personnalités juridiques distinctes. Par conséquent, les contrats de domiciliation, même conclu à titre gratuit, constituent une mutation de jouissance de locaux appartenant à la société mère et servant de sièges sociaux aux filiales. Aussi, il est à bon droit de demander la souscription d’un loyer de principe pour les besoins de l’enregistrement.

A quel droit est enregistré l’acte de transfert de pourcentage d’intéressement dans le cadre d’un contrat de partage ?

Ledit acte ainsi que tous actes et conventions non tarifés par le Code général des impôts présentés volontairement aux formalités d’enregistrement sont enregistrés au droit fixe de Ar 2000.

Droit d’enregistrement des actes et mutations

La suppression d'une grande partie des timbres mobiles a été faite. La contribution du timbre est établie, soit au moyen du visa pour timbre, soit d'après un système forfaitaire (voir la Direction Régionale des Impôts).

Quels sont les droits d'enregistrement des actes et mutation ?

Les droits d'enregistrement sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutation. Le droit fixe s'applique aux actes qui ne constatent ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles , ni apport en mariage,........................... ( Art 02.01.04 du Code général des impôts). D'une façon générale, à tous les actes, même exempts de l'enregistrement, qui sont présentés volontairement à la formalité Le droit proportionnel est établi pour les transmission de propriété, d'usufruit et de jouissance de biens meubles ou immeubles, soit entre vifs soit par décès....................................... ( Art. 02.01.05) Les droits sont assis , soit sur le prix exprimé augmenté des charges qui peuvent s'y ajouter, soit à défaut de prix ou si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges, sur une estimation des parties sous le contrôle de l'administration (Art 02.01.05)

A quoi sont destinés les produits de ces impôts ?

Les produits de ces impôts sont affectés au budget général, sans aucune autre précision quant à leur réelle destination en vertu de la règle de non affectation des recettes.

Quel est le texte en vigueur qui régit la réglementation des impôts sur le tabac ?

Il n’y a aucun texte spécifique pour la réglementation des impôts sur le tabac, mais le Code Général des Impôts (CGI) prévoit un certain nombre de prélèvements y afférents. Pour avoir beaucoup plus de détails, les lois de finances successives qui forment le CGI actuellement en vigueur sont explicites.

Quels sont les taux ou les tarifs appliqués aux taxes sur le tabac ?

• En matière de droit d’accises (DA) ?    Tabacs bruts ou non fabriqués : exonérés ?    Cigares, cigarillos et cigarettes : 250% ?    Tabacs à mâcher : 50% ?    Carottes, poudre à priser : 70% La base de calcul de cet impôt est constituée de la valeur CAF des produits majorée des droits de douanes pour les tabacs importés, et du prix de vente effectivement pratiqué auprès des tiers au lieu même de production pour les tabacs de fabrication locale. 
• En matière de TVA : Taux général de 20% appliqué sur le prix de vente du produit, DA compris.
• Autres impôts : droit commun 

En cas de non encaissement d’espèces au cours d’un mois donné, y avait-t-il une obligation de déposer une déclaration « Néant » pour le droit de timbre ?

Non et il n’y a pas lieu d’exiger l’amende de Ar 200 000 car cette obligation n’est pas prévue par le Code général des impôts. Cependant, les droits perçus avant le 23 juillet 2008 auraient dus être versés dans le délai imparti

Les impôts supprimés pour 2008

Sont supprimés les impôts suivants :

• la Taxe Professionnelle
• la taxe sur les Transactions
• la taxe sur les véhicules de tourisme des entreprises
• la taxe Annexe à l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie
• la Taxe Additionnelle aux Droits d'Enregistrement.
• la Taxe de publicité foncière
• L'acompte d'impôt sur le revenu au cordon douanier
• Les dividendes ne sont plus taxables à l'IRCM
• Les droits d'accises ont été supprimés pour de nombreux produits (notamment produits de première nécessité : sucre, farine)
• Suppression d'une grande partie des timbres mobiles.

Quand est ce que les comptes des gérants libres de station service doivent être certifiés par des commissaires aux comptes ?

Les comptes des gérants libres de station service doivent être certifiés par des commissaires aux comptes lorsque les gérants sont assujettis à la TVA, soit par une demande d’option pour le régime de la TVA en cas de réalisation de chiffre d’affaires annuel moins de Ar 200 000 000, soit quand ils font un chiffre d’affaires annuel supérieur à Ar 200 000 000. Cette certification ne concerne pourtant que l’exercice 2008 et suivant. 

Que faire pour le Renouvellement régime zone franche ?

La loi n° 2007-037 du 14 janvier 2008 sur les Zones et Entreprises franches à Madagascar a défini les avantages fiscaux octroyés aux entreprises soumises à ce régime. L'EDBM sis ex immeuble TVM Antaninarenina delivre l'attestaion d'une zone et d'une entreprise franche et informe sur les droits et obligations liés à l'octroi de ce régime spécial.

Quel est le régime d’imposition d’une ONG à but lucratif ou à but non lucratif ?

Les Associations, ONG ou similaires à but lucratif sont régis par le droit commun comme toutes sociétés de droit malgache et doit se conformer à toutes les obligations fiscales édictées par le Code général des impôts suivant ses activités, entre autres : - Déclaration et versement de l’Impôt sur les revenus; - Déclaration et versement de l’IRSA de son personnel local ; - Déclaration et versement de l’IR de son personnel non résident ; - Déclaration et versement de la TVA exigible ; - Déclaration des sommes versées à des tiers, des marchandises vendues… Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 01.01.03 du Code général des impôts, les organismes et associations sans but lucratif, dont les revenus sont utilisés exclusivement au financement de leurs actions à caractère éducatif, culturel, social ou d’assistance au développement économique, ne sont pas soumis à l’impôt sur les revenus mais doivent produire à chaque fin d’exercice leurs Etats financiers et un rapport d’activité sur leur réalisation effective. Par contre, ils sont tenus à déclarer et à verser l’impôt correspondant aux salaires octroyés au personnel (IRSA ou IR). En ce qui concerne la TVA, à laquelle sont assujettis les fournisseurs, elle n’est pas un impôt personnel mais un impôt de consommation à inclure légalement dans les prix des biens et services. Ce qui implique que l’organisation se doit d’honorer les factures établies au prix du marché TTC. 

Quel est le régime fiscal d’un bureau de liaison ?

En général, le régime fiscal d’une entité ne dépend pas de son appellation ou de son statut juridique mais plutôt de l’activité exercée. Un bureau de liaison en l’absence de toutes activités lucratives à Madagascar et de sources de revenus autres que les « provisions envoyées par la société mère pour les dépenses courantes de fonctionnement du bureau », n’est soumis ni à l’IR ni à la TVA, mais astreint à la déclaration et au paiement de l’IRSA du personnel salarié. Dans le cas contraire, c'est-à-dire s’il se livre à des opérations lucratives, l régime fiscal du droit commun lui sera appliqué. 

Quel est le régime fiscal d’un Groupement d’Intérêt Economique ?

L’assujettissement à l’impôt sur le revenu ne dépend uniquement pas de la forme juridique de l’entité mais tient toujours compte de la nature des revenus qu’elle peut ou pourra réaliser et de l’affectation ou de l’utilisation de ces revenus (article 01.01.03). Ainsi, un IGE créé conformément aux dispositions des articles 907 à 909 de la loi n°2003-036 du 30/01/2004 sur les sociétés commerciales, n’est pas imposable en soi à l’impôt sur le revenu mais du moment où il réalise des revenus quelconques non prévus dans la liste des exonérations (article 01.01.03 du CGI), ces revenus restent toujours imposables au nom de l’entité.

Quel est le régime fiscal d’une coopérative de transports constituée sous forme d’un groupement économique ?

Quand la coopérative de transports est constituée sous forme d’un groupement économique qui ne donne pas lieu par lui-même à la réalisation et à partage de bénéfices, la coopérative n’est pas soumise à l’impôt sur les revenus. Néanmoins, lorsqu’elle fait une offre de service payante aux usagers, elle est assimilée à un établissement de service, donc passible de l’impôt sur les revenus pour les revenus réalisés attachés à cet établissement. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM), de droit d’enregistrement et de l’impôt su les revenus salariaux et assimilés, son régime suit les mêmes situations citées supra.

Quel est le régime fiscal d’une coopérative de transports constituée sous forme d’une société coopérative ?

Lorsqu’une coopérative de transports est constituée sous forme d’une société coopérative, elle est :

• Imposable à l’impôt sur le revenu (IR) sous le régime du réel, du réel simplifié ou de l’impôt synthétique (IS) en cas de réalisation de chiffres d’affaires annuel respectivement de plus de Ar 200 millions, d’entre Ar 20 millions et Ar 200 millions et de moins de Ar 20 millions.
• Assujettie d’office à la TVA en cas de réalisation du chiffre d’affaires annuel supérieur à Ar 200 millions. Dans le cas contraire, elle n’est pas soumise à la TVA sauf si elle demande l’option pour fonctionner avec le régime de la TVA auquel cas elle entre automatiquement sous le régime du réel.
• Par contre, l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM) n’est pas applicable aux emprunts ou obligations des sociétés de toute nature dites de coopération et par les associations de toute nature quels qu’en soient l’objet et la dénomination, constituées exclusivement par ces sociétés coopératives. 

Quel est le sens fiscal du terme "exploitant" utilisé dans les dispostions de l'art. 01.01.10 1° du CGI?

Ce terme désigne la personne qui met en valeur un bien productif de richesse. Il est utilisé fiscalement pour qualifier une personne physique exerçant une activité taxable: "l'exploitant d'une entreprise individuelle- compte de l'exploitant…". Ce terme n'est pas utilisé dans les SA ou SARL.

Quel régime fiscal pour un Groupement d'Interet Economique (GIE) ?

• D'abord, les revenus réalisés par le GIE et utilisés EXCLUSIVEMENT au financement de ses actions à caractère d'ASSISTANCE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE sont exonérés de l'impôt sur les revenus et de l'impôt synthétique.
• le GIE est tenu de se faire IMMATRICULER, d'enregistrer le contrat social, de produire à la fin de chaque exercice un état financier et un rapport d'activité auprès du centre fiscale
• le personnel du Groupe qui peçoit des rémunérations régulières est soumis à l'IRSA (Impôt sur les revenus salariaux et assimilés). Cet impôt est prélevé à la source et versé par l'employeur.

Qui est-ce qui délivre le certificat de non imposition ?

C'est le centre fiscal territorialement compétent de la gestion du dossier du contribuable.

Quid si la société coopérative est reconnue d’utilité publique par décret ?

• Les actes et mutations au profit de celle-ci sont enregistrés gratis
• L’impôt sur les revenus salariaux et assimilés (IRSA) est exigible envers les salariés embauchés par la société coopérative. 

Une organisation gouvernementale (ong) peut-elle bénéficier d'une attestation de destination pour les opérations qu'elle effectue ?

Le but d'une Attestation de destination est d'octroyer à son bénéficiaire des privilèges fiscaux (essentiellement détaxe de TVA sur les Acquisitions locales effectuées par les Missions diplomatiques) 
Les opérations effectuées par une ONG ne sont pas considérées comme étant des opérations exonérées et ce conformément à l'article 06.01.06 du Code général des impôts.
En effet, l'ATTESTATION DE NON ASSUJETTISSEMENT à la TVA dont bénéficie l'ONG NE CONSTITUE EN AUCUN CAS une autorisation d'achats hors taxe de biens et services: elle signifie que l'ONG n'a ni le droit de collecter, ni le droit de déduire la TVA.

Aiza azafady no ahafahana mahazo ilay CGI 2024 azafady. Misaotra indrindra tompoko.

Salama tompoko, indro ny rohy ahafahanao maka ny Code des Impôts https://www.impots.mg/fr/29-tabs-cgi

Salama tompoko. Zah tompoko manana fanontaniana , zah manana Carte fiscale nisokatra tamin'ny 03/04/2023, fa le izy mbola tsy lany date fa saingy izy mbola ts niasa fa zaho mbola tabatra amin'ny fianarana no sady mbola tsy totosa ilay karama kely ho nanaovako taminy. Misaotra Tompoko

Salama tompoko, ny carte fiscal iray dia manan-kery hatramin'ny 31 marsa ho an'ny taona manaraka ka raha toa ka hijanona tsy hanohy ny asa intsony ianao dia tokony manao taratasy fangatahana fijanonan'ny asa eny amin'ny ivon-ketra misy anao raha tsy izany dia mihatra aminao ihany ny andininy 01.01.14 ao amin'ny Code des Impôts

Une maison en cours de construction est-elle imposable à l’IFPB ?

L’imposition d’une maison en cours de construction dépend du fait que celle-ci est déjà habitée ou non. Si la maison est habitée malgré l’inexistence d’un permis d’habiter, elle est imposable à l’impôt foncier sur les propriétés bâties (IFPB) en entier ou en partie suivant l’espace occupé et considéré comme habitable de fait. Toutefois, si la maison est encore en cours de construction et n’est pas encore habitée, elle n’est pas imposable. Et même, conformément aux dispositions de l’article 10.02.04, elle peut bénéficier d’une exonération d’impôt pendant cinq ans à compter de l’année d’achèvement. 

A partir de quel moment court la période de grâce accordée aux entreprises franches nouvellement implantées?

Conformément aux dispositions de l’article 32 de la Loi N° 89-027 modifiée et complétée par la Loi N°91-020 relative au régime de Zone franche à Madagascar, les entreprises franches industrielles de transformation ainsi que celles de production intensive de base bénéficient d’une période de grâce de 5 ans à partir de la date de démarrage de l’exploitation effective 12 mois après celle de la délivrance de l’attestation de Zone et Entreprise Franches. Par exemple, pour une entreprise franche agréée en juillet 2003, la période de grâce est de 2004 jusqu’en 2008 inclus et pendant laquelle elle est exonérée du paiement de l’IBS et du minimum de perception. La soumission à l’IR et le paiement de l’acompte pour l’exercice 2009 commenceront à partir de l’année 2009. 

Application de la loi de finances 2008

Il est à préciser que les modalités de calcul de l'Impôt sur les revenus fonciers au titre de l'année 2007 incluent encore l'abattement forfaitaire. Aussi, la loi de finances 2008 (LF 2008) ne s'appliquera que sur les revenus de l'exercice 2008 à déclarer en 2009; et les propriétaires fonciers ayant des revenus bruts inférieurs à 20 millions d'Ariary paieront l'impôt synthétique. 

Augmentation du capital par conversion de créance

L'augentation du capital par compensation d'une créance certaine, liquide et exigible détenue par un actionnaire sur la société ne constitue pas un transfert imposable à l'impôt sur le revenu.
En fait,l'opération est imposable, conformément aux dispositions de l'article 02.02.32 du CGI, à titre de droit d'enregistrement des actes de société et non à l'impôt sur le revenu.

Est-ce que les titulaires des marchés publics sont-ils astreints au paiement de l’acompte provisionnel ?

Le paiement de l’acompte figure parmi les obligations légales des contribuables soumis à l’impôt sur les revenus, incluant ainsi les titulaires de marchés publics. Le non accomplissement de telle disposition est sanctionné de l’amende pour défaut de dépôt et de l’intérêt de retard.

Et en ce qui concerne les activités commerciales et de services exercées par lesdites églises et missions religieuses ?

Ces activités (location de locaux, exploitation de buvette et restaurant par exemple), mêmes exercées dans l’enceinte de l’hôpital, autres que les services liés directement à l’hospitalisation tels que les soins, repas et chambres dispensés aux malades, sont soumises de plein droit à l’impôt sur les revenus. Ainsi, les certificats de non affectation de véhicule au transport à titre onéreux pour les véhicules nécessaires à l’exploitation normale de ces établissements hospitaliers seront délivrés à leur demande. 

L’arrêté n°3506/84 du 21 Août 1984 fixant les taux maxima d’amortissement admis fiscalement est-il encore en vigueur ?

Effectivement, les dispositions dudit arrêté fixant les taux maxima d’amortissement admis fiscalement pour la détermination du résultat imposable aux impôts sur les revenus demeurent applicables. Cependant, l’entreprise peut pratiquer l’amortissement dégressif permanent au taux fixe annuel de 30% suivant les conditions édictées par l’article 01.01.10.2° du CGI. 

Le nouvel Impôt sur les Revenus applicable au 1er janvier 2008

Les anciens impôts : Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS), Impôt sur les Revenus Non Salariaux des personnes physiques (IRNS) et la Taxe Forfaitaire sur les Transferts (TFT) sont fusionnés en un impôt unique 
L'IMPOT SUR LES REVENUS.
Son taux a été ramené de 30% à 25 % 

Les Régimes d'imposition

Le montant du chiffre d'affaire annuel détermine le régime d'imposition du contribuable, Ainsi :

• de 0 à 20 millions Ar Régime de l'Impôt synthétique
• de 20 millions Ar    Régime Réel simplifié - au-delà de 200 millions Régime réel Les contribuables qui ne sont pas obligatoirement soumis au régime réel d'imposition (chiffre d'affaires annuel inférieur à 200 millions) peuvent opter, sous condition pour le régime d'imposition réel.

Important : ne sont autorisés à facturer et à déduire la TVA que les contribuables du régime réel d'imposition.

Les obligations comptables

Contribuables soumis au régime réel d'imposition : tenue d'une comptabilité régulière et obligation de déposer les états financiers
Contribuables soumis au régime réel simplifié : comptabilité à tenir selon le système minimal de trésorerie
Contribuables soumis à l'impôt synthétique :

• conservation obligatoire des factures d'achats de frais généraux et de ventes
• inscription chaque année avant le 15 décembre sur le registre de recensement de la commune d'exercice de l'activité ou de résidence principale.

OPERATION DE REMISE DE DETTES : Comment traite-t-on, en matière d'IR, l'opération d'abandon de créances ?

L'opération d'abandon de créances d'exploitation d'une société mère à son filiale constitue pour le bénéficiaire de la remise de dettes, un profit imposable à l'impôt sur les revenus puisqu'elle se traduit par une augmentation de l'actif net.

Qu’en est –il des revenus réalisés par les établissements hospitaliers affiliés aux églises et missions religieuses ?

Les revenus réalisés par ces établissements et utilisés exclusivement au financement de leurs actions à caractère social par simple recouvrement de coûts, sont affranchis de l’impôt sur les revenus. Ainsi, le prix des repas et des chambres, de quelque catégorie que ce soit, intégrés dans les frais d’hospitalisation, comme il est d’usage même dans les hôpitaux gérés par l’Etat, témoigne de ces actions à caractère social.

Qu'en est il de la personne physique ou morale étrangère n'ayant pas d'établissement fixe à Madagascar?

Elle est libérée de toute forme d'impôt sur les revenus.

Quand est-ce qu'une société peut-elle bénéficier d'une franchise sur l'impot sur les revenus ?

Le bénéfice d'une franchise sur l'IR est applicable aux nouvelles sociétés dont la constitution définitive a été constatée avant le 31/02/06.Celles-ci doivent exercer les activités agricoles, industrielles, minières, hotelières, touristiques ou de transport .

Quel est le régime fiscal applicable en début d’activités en matière d’IR ?

En référence à la note technique n° 04/MFB/SG/DGI/DELF en date du 29 Février 2008 et à l’article 01.01.02 du CGI, le régime fiscal applicable est le régime de l’impôt synthétique jusqu’à preuve du contraire.

Quel est le traitement fiscal des ventes de cartes prépayées et pack ? (TVA et IR)

La société distributrice de ces produits doit se conformer à la législation actuelle en distinguant l’activité d’achat revente et l’activité de prestation de service rémunérée par la commission. Les chiffres d’affaires à déclarer que ce soit en matière d’IR ou de TVA, sont ainsi constitués par les achats augmentés des commissions et le montant des achats effectués est porté en charges. Pour la vente de pack, le chiffre d’affaires est constitué par la commission 

Quel impôt paient les missionnaires étrangers ?

Les missionnaires étrangers non salariés d’une succursale à Madagascar sont considérés comme des prestataires de services. Les textes leur prévoient l’application d’un taux de 10% sur le montant des sommes payées en rémunération des prestations de toute nature matériellement fournies ou effectivement réalisés à Madagascar. Cependant, leurs dépenses locales d’hébergement et de déplacement ne sont pas déductibles lors de la détermination de la base imposable de la succursale. Elles constituent des charges personnelles incombant à ces missionnaires.

Quelle est la condition de déductibilité à l'IR des charges relatives au personnel ?

Il faut que ces charges soient imposables à l'IRSA.

Quelles sont les conditions de déductibilité des charges en matière d’impôt sur les revenus ?

• être exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise,
• correspondre à une charge effective non excessive et être appuyées de justifications suffisantes,
• se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise. Ainsi, tous les frais et charges supportés par la société sont admis en déduction de la base imposable, s’ils sont liés aux activités techniques et remplissent les conditions de déductibilité. 

Régime fiscal des prestataires étrangers ?

En principe une représentation doit exister à Madagascar. Application de l'IMPOT SUR LES REVENUS au taux de 10%.

Une société (commissionnaire) assurant la distribution des produits d’une autre société (commettant) est elle imposable sur la totalité du chiffre d’affaires réalisé ou uniquement sur ses commissions ?

Si dans ses relations avec les clients, le commissionnaire agit au nom du commettant comme son représentant, c’est à dire:

• le commettant est la première responsable dans la fourniture des marchandises ou des services au client ou dans l’accomplissement des commandes et qu’il reste propriétaire des produits jusqu’à leur vente,
• il encourt le risque inhérent au stockage avant ou après la commande du client, durant le transport et sur le retour,
• il fixe les tarifs des produits,
• il accorde les crédits et supporte les risques encourus,
• il rembourse les frais et les débours utiles aux opérations,
• la facture de vente est établie par le commissionnaire mais fait apparaître que celui-ci agit au nom du commettant. Ainsi, le commissionnaire est considéré comme un simple prestataire de services taxable sur sa rémunération, son chiffre d’affaires sera constitué par toutes les sommes reçues en contrepartie du service rendu, c'est-à-dire ses commissions. Par conséquent, la totalité des chiffres d’affaires des ventes réalisées sont à déclarer par le commettant, il s’agit du montant des ventes effectivement faites par le commissionnaire et non la totalité des produits déposés en commission étant donné que le transfert des produits à ce dernier ne vaut pas encore vente (pas de changement de propriété). 

Y a-t-il un impôt appliqué aux résidants d'expatries au Madagascar ?

Dans le manque de convention et conformément à l'article 01.03.04 3° du cgi, les revenus de quelqu'origine ils soient, réalisés par des résidants de physique de personnes au Madagascar sont imposés dans le taxe sur les salaires (IRSA).

A quel impôt sont soumises les rémunérations d’Administrateur adjoint au Président à titre de Directeur Général ?

Ces rémunérations ainsi que les produits correspondant à des fonctions de direction sont des revenus perçus au titre d’un emploi salarié d’une façon permanente, temporaire ou occasionnelle et sont imposables à l’IRSA. L’exonération de l’IRCM s’applique uniquement sur les charges de personnel admises fiscalement en déduction des bénéfices soumis à l’IR, comme étant nécessaires à l’exploitation normale de l’entité. Le cas échéant, le surplus et les charges réintégrées aux bénéfices sont assimilés aux tantièmes ou jetons de présence.

Comment détermine-t-on la résidence fiscale d'un salarié expatrié ?

Lorsque la durée du séjour sur le territoire national d'un salarié expatrié est égal ou supérieur à 183 jours ( Madagascar suit les conventions internationales), on considère que ce salarié a comme résidence fiscale Madagascar et par conséquent on applique sur les revenus de source malgache les dispositions prévues par le CGI en matière d'IRSA. En outre, même sans tenir compte des conventions internationales, les salariés expatriés, que leurs revenus soient de source malgache ou non, sont régis par les dispositions des articles 01.03.10 et 01.03.14 du Code général des impôts, quelle que soit la durée de leurs séjours. 

Comment évaluer le revenu brut?

Revenu brut : Rémunérations en numéraires (salaire, indemnité, heures supplémentaires) + Avantages en nature.

Comment on calcule l'IRSA sur les indemnités ?

Sa base imposable est constituée par les indemnités journalières ramenés au mois si la durée de session dépasse un mois.Dans le cas contrire il est calculé sur les indemnités reçues selon le nombre de jours de travail.

Comment se fait la répartition de la déduction des frais de cantine dans le calcul de l'IRSA?

La limite du montant déductible est répartie comme suit: employés et/ou ouvriers 2000 Ar/j; cadres 6000 Ar/j. Le paiement de la compensation pour ceux qui ne sont pas concernés par la distribution de casse-croûte n'entre pas dans l'assiette imposable.

Dans quel cas un véhicule est-il considéré comme un avantage en nature en matière d'IRSA?

Seuls les véhicules de fonction sont considérées par l'avantage en nature. Conformément aux dispositions de la Décision n° O7-MFB/SG/DGI du 21 janvier 2008, dans son article 5 lorsqu \'une voiture d'entreprise est mise à la disposition du salarié.

Déclaration et paiement de l'IRSA semestriellement selon loi de finances rectificative pour 2008 - Les pénalités de retard ?

Outre la pénalité pour défaut de dépôt de Ar 200 000, le retard de versement de l'IRSA mensuel ou semestriel par l'organisme payeur est passible d'un intérêt de retard de 1 pour 100 du montant à payer par mois de retard. Tout mois commencé est dû en entier. Le calcul des intérêts se fait mensuellement. (A rticles 20 .01.52 et 20.01.53 du Code général des impôts)

Déclaration et paiement de l'IRSA semestriellement selon loi de finances rectificative pour 2008.Et pour cette année 2008, considerée comme periode transitoire ?

Exceptionnelement pour 2008, l'IRSA de la période allant du 1er Août au 30 Novembre 2008 sera déclaré au plus tard le 15 Décembre 2008.

Declaration et Paiement de l'IRSA semestriellement selon loi de finances rectificative pour 2008. Qui peuvent l'adopter ?

L'organisme payeur soumis au régime de l'impôt synthétique ou du réel symplifié, n'optant par pour l'assujettissement à la TVA, après avoir avisé le centre gestionnaire de son dossier,est autorisé au versement semestriel

Declaration et Paiement de l'IRSA semestriellement selon loi de finances rectificative pour 2008 - Quelles sont les modalites ?

Le premier semestre considéré court du 1er Décembre de l'année précédente au 31 Mai de l'année en cours; Le second semestre court du 1 er Juin de l'année en cours au 30 Novembre de la même année Le paiement de l'IRSA semestriel sera le 15 Juin et le 15 Décembre au plus tard. Dans tous les cas, le calcul de la base imposable, l'obligation de retenue à la source, l'établissement des états nominatifs restent mensuels. 

En cas de démission d'un employé, les indemnités de congés et de préavis sont-elles imposables ?

Les indemnités de congés et de préavis en attente dans la caisse de la société ou perçues par l'employé dans le cas de sa démission sont assimilées à des allocations versées à son profit en réparation des dommages causés par la démission de l'intéressé, d'où elles ne sont pas imposables à l' IRSA en référence à l'article 03.01.03 en 1 er alinéa du Code général des impôts.

Impositions à l'IRSA des véhicules de fonction

Lorsqu'une voiture d'entreprise est mise à la disposition d'un salarié qui l'utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, cette utilisation privée constitue un avantage en nature imposable, évalué en fonction des dépenses exposées par l'entreprise pour l'assurance, l'amortissement, le carburant l'entretien et la réparation du véhicule.

Indemnités exonérées d'IRSA.

Seules les indemnités à carctère de réparation sont exonérées de l'IRSA.

IRSA declaration et paiement de l'IRSA semestrielement selon loi de finance 2008 et pour cette année 2008 considerée comme periode transitoire ?

Exceptionnelement pour 2008, l'IRSA de la période allant du 1er Août au 30 Novembre 2008 sera déclaré au plus tard le 15 Décembre 2008.

L' IRSA sur l'« arrêté de compte de départ à la retraite »

Les éléments constitutifs de la paie du mois de départ effectif à la retraite font l'objet de la retenue d'impôt y afférent.

L' IRSA sur l'« arrêté de compte de départ à la retraite »

Les éléments constitutifs de la paie du mois de départ effectif à la retraite font l'objet de la retenue d'impôt y afférent.

La prise en charge du logement des salariés par l’employeur est-elle imposable à l’IRSA ?

Selon l’article 01.03.08 de la loi de finance 2008, ppour le logement 50% du loyer réel ou à défaut de la valeur locative retenue pour l’assiette fiscale sur la propriété batie ramenée au mois sans excéder les 25% des rémunérations fixes perçues en numéraire sont des revenus imposables à l'IRSA

La prise en charge par l'employeur des frais médicaux constitue t-elle un avantage en nature ?

Non.Et de ce fait elle n'est pas imposable à l'IRSA.Toutefois l'employeur doit être en mesure de justifier que les sommes sont utilisées conformément à leur objet et n'ont pas un caractère d'exagération. 

Le redevable réel bénéficie-t-il d'une réduction d'impôt?

Oui : Ar 200 / mois par personne à charge. (LF 2005)

Les contributions à caractère obligatoires dues à des organisations sanitaires autres que OSIE sont-elles déductibles pour le calcul de l'IRSA?

Ces contributions sont déductibles sur présentation des pièces justificatives adéquates.

Les indemnités imposables à l'IRSA.

Ce sont entre autres les indemnités de salissures, de tenue , de risque lesquelles sont perçues en raison de l'occupation d'une fonction, et de ce fait sont imposables à l'IRSA.

Les retenues faites par l'employeur et les versements effectués par les salarié destiné à la CNaPS ou à d'autres organismes assimilés sont-ils déductibles en matière d'IRSA?

Oui dans la limite de 10% du revenu brut.

Les retraites complémentaires effectuées par l'employeur sont-elles déductibles pour le calcul de l'IRSA?

Non ces retenues sont considérées comme des compléments de salaire imposables en totalité à l'IRSA.

Lindemnité de session, dépouillement des offres d'indemnités allouée aux chauffeurs de garage administratif sont-elles imposables à l'IRSA ?

Selon l'article 01.01.02 du CGI, toutes indemnités sont imposables à l'IRSA.

Qu'en est-il de taxation des avantages en nature ?

Des éclaircissements sur la modalité de taxation des avantages en nature sont données dans la Décision n° 07-MFB/SG/DGI du 21.01.2008

Qu'en est-il du défaut de déclaration de la prise en charge du logement à l'IRSA?

L'omission de déclaration du logement à L'IRSA est susceptible d'un redressement Selon l’article 01.01.10 du code général des impots les salaires ou les parties de salaires qui n'ont pas admise en déduction d'impot sur les revenus.

Qu'est-ce qu'une "personne à charge"?

- Les descendants en ligne directe :

• moins de 21 ans
• les infirmes et les handicapés sans limitation d'âge
• Les étudiants de moins de 25 ans.

- Les ascendants en ligne directe ne disposant d'aucune ressource.

Quel est le minimum d'impôt? (selon LF 2005)

Jusqu'à Ar 100 000 : Ar 300
Plus de Ar 100 000 : Ar 2 500

Quel est le traitement des indemnités de logement en matière d'IRSA ?

Les indemnités versées par la société à tous les employés sont considérées comme étant des compléments de salaire. Elles rentrent en totalité dans la base imposable de l'IRSA.

Quel est le traitement des indemnités versées aux personnes qui n'utilisent pas le transport collectif?

Ces indemnités versées sont considérées comme compléments de salaires taxables à l'IRSA.

Quel est le traitement fiscal des salaires des expatriés ?

Les revenus perçus en rémunération d’un emploi exercé à Madagascar sont considérés comme réalisés à Madagascar et y sont imposables. En effet, sont imposables en raison de leurs revenus de source malgache les personnes dont la résidence habituelle est située hors de Madagascar. De ce fait, les salaires perçus par les expatriés en rémunération du travail effectivement réalisé à Madagascar sont imposables en totalité à l’IRSA malgache. Les charges admises fiscalement en déduction seront constituées par la totalité des salaires. 

Quel est le traitement fiscal en matière d'IRSA du remboursement des frais médicaux?

Le remboursement des frais médicaux, est considéré comme complément de salaire imposable à l'IRSA.

Quelle est la condition de la déductibilité à l'IRSA des factures de prestation de service assurant le transport des ouvriers à leur domicile?

Il faut qu'il y ait des pièces justificatives et que le montant ne présente pas un caractère d'exagération

Quelles sont les charges déductibles et jusqu'à quel montant sont-elles admises en déduction?

- Les retenues :

• CNAPS : 1% des salaires (plafond suivant barème CNAPS)
• OSTIE : 1% des salaires 
• Caisse privée.

- Les frais personnels : 30% du revenu net, mais ne dépassant pas Ar 120 000.
- Loyer : 20 à 50% déductible, maximum de déduction : Ar 10 000 / mois.
- Intérêt d'emprunt. 
- Pensions alimentaires : payées à titre obligatoire.

Quels sont les revenus exonérés?

Certains types de revenus, de par leur caractère spécifique, sont éxonérés. 
Exemples : 

• Les rémunérations perçues par les associés - gérants majoritaires des SARL. (Remarque : ces rémunérations sont par contre imposables à l'IRNS, cf Art. 01. 02. 36.)
• Les pensions de retraites civiles et militaires, etc...

Quels sont les revenus imposables?

• Rémunérations fixes.
• Indemnités et avantages en nature.
• Pensions alimentaires.
• Rentes viagères.

Quels sont les tarifs appliqués? (selon LF 2005)

En Ariary : 
jusqu' à 50 000 : Ar 300
50 000,20 à 100 000 : 5%
100 000,20 à 300 000 : 15%
Plus de 300 000 : 30%

Qui doit payer l'IRSA ?

En matière d'IRSA , tous employeurs ou organismes payeurs doivent retenir, déclarer et verser l'IRSA de leurs personnels.

Qui retient les impots sur les indemnités et ou est-ce qu'on les verse ?

Ils sont retenus par l'établissement payeur et sont versés entre les mains du receveur des impots.

Sur quelle base est établie l'IRSA?

Revenu imposable : Revenu brut - Déductions (retenues, frais professionnels, charges déductibles)

Les personnes physiques ou morales soumises à l'impôt synthétique sont ils assujettis à la TVA?

Les personnes physiques ou morales soumises à l'Impôt Synthétique ne peuvent pas opter pour l'assujetissement à la TVA.

Quel est le régime fiscal des personnes physiques réalisant des revenus annuels inférieurs à 20 000 000 en 2007?

C'est l'Impôt Synthétique au taux de 6%

Quel est le régime fiscal des personnes physiques réalisant des revenus annuels supérieur à 20 000 000 en 2007?

Pour le tranche inférieur à 20 millions elles sont soumises à l'IRNS au même taux progressif de revenu sauf pour la tranche supérieur qui sera de 25% au lieu de 30% 

Bonjour, comment faire pour obtenir une patente si on veux exporter des arts malagasy

Selon l'article 01.02.02 du Code Des impôts, vous êtes imposable à l'impôts synthétique.Vous devez vous présenter au centre Fiscale de votre arrondissement et se munir d'une carte d'identité nationale, un certificat de rsidence, une  demande manuscrit à adresser au chef du Centre Fiscal

Azafady tompoko, ahoana tompoko ny fikajiana ny hetra izay aloha raha ho an'ny mpivarotra.

Araka ny voalazan'ny andininy 01.02.05 an'ny Code des Impôts dia 5% ny vola matinao anatin'ny taona iray ny hetra aloanao, fa tsy latsaky ne fetra napetraky ny lalàna.

Salama tompoko. Zah tompoko manana fanontaniana , zah manana Carte fiscale nisokatra tamin'ny 03/04/2023, fa le izy mbola tsy lany date fa saingy izy mbola ts niasa fa zaho mbola tabatra amin'ny fianarana no sady mbola tsy totosa ilay karama kely ho nanaovako taminy. Misaotra Tompoko

Salama tompoko, ny carte fiscal iray dia manan-kery hatramin'ny 31 marsa ho an'ny taona manaraka ka raha toa ka hijanona tsy hanohy ny asa intsony ianao dia tokony manao taratasy fangatahana fijanonan'ny asa eny amin'ny ivon-ketra misy anao raha tsy izany dia mihatra aminao ihany ny andininy 01.01.14 ao amin'ny Code des Impôts

Miarahaba Tompoko, rehefa voaloha moa ilay Impots Synthétique dia ahoana ny azahoana ilay carte Fiscal vaovao 2024

Miarahaba tompoko, raha toa ka nandoa IS tamin'ny e-Hetraphone ianao dia asaina ianao hiantso ny laharana 032 12 011 74 na ny 032 12 011 91

Est-ce que les terrains non bâtis et les marécages dans le marais situés dans l’enceinte d’un lotissement sont ils taxables ?

Les terrains non bâtis formant dépendance nécessaire et immédiate d’un lotissement tels que cour, passage, jardin excédant 20 ares sont passibles de l’IFT étant donné que le CGI est d’application stricte, sans interprétation restrictive ou extensive. Toutefois, la perception de l’IFT correspondante doit s’effectuer dans le cadre du droit de reprise de l’administration fiscale.

Droit d'Accises - Existe-t-il des abattements prévus pour les cigarettes ?

Oui, d'une part, pour les cigarettes dont le prix de référence ne dépasse pas celui fixé par Arrêté du Ministre chargé de la Réglementation fiscale, il est appliqué un abattement de 50 p.100, d'autre part, pour les cigarettes dont la fabrication met en oeuvre un poids de tabacs produits à Madagascar dans une proportion fixée par Arrêté du Ministre chargé de la réglementation fiscale, il est appliqué un abattement de 15 p.100.

Droits d'Accises - Les services de communication via les satelittes sont-ils encore soumis au droit d'accises?

Conformément à la Loi de finances pour 2008, la réception d'émissions télévisées payantes n'est plus soumise au Droit d'Accises. 

Droits d'Accises - Quel est le sort des emballages (intérieurs et extérieurs, c'est-à-dire, des contenants intérieurs et extérieurs, des conditionnements, enveloppements et supports contenus dans les colis)?

Il s'agit de produits exonérés car ne figurant pas dans la liste des produits soumis au Droit d'accises. 

Droits d'Accisses-Existe-t-il des produits qui sont exonérés ?

Les produits ainsi que les services ne figurant pas au tableau du droit d'accises en sont exonérés. 

Est-ce que le Droit d’accises payé pour les matières premières utilisées dans la fabrication des produits soumis au Droit d’accises est-il remboursable ?

La législation en vigueur ne prévoit pas le remboursement de ces droits d’accises, que les produits soient destinés à être écoulés localement ou à être exportés

Quelle est la procédure à suivre pour importer des tabacs et des cigarettes ?

• L’importation des tabacs et des cigarettes est soumise à une autorisation préalable,
• Seuls les fabricants de cigarettes dûment agréés présentant un quitus fiscal peuvent demander l’autorisation d’importation adressée à Monsieur le Directeur Général des Impôts,
• La demande doit préciser les quantités, les renseignements concernant les produits à importer ainsi que le bureau de douanes où sera effectué le dédouanement,
• Le défaut d’autorisation préalablement à l’importation des produits soumis au Droit d’accises constitue une infraction passible de la saisie des produits achetés illicitement et de la vente aux enchères. 

Pour les restaurants, les hôtels restaurants, les hôtels-bars-restaurants, quelle est la condition pour bénéficier de l'exonération de l'Impôt de Licence?

Il faut qu'ils soient classés comme tels par les représentants du ministère chargé du tourisme territorialement compétents. Mais toute personne désirant exploiter un débit de boisson, qu'elle soit exonérée ou non de l'impôt de licence, doit demander une licence valant autorisation d'ouvrir un débit de boissons alcooliques.

Est-ce qu'il y a des modifications sur les droits, les obligations et les types d'opérations autorisés aux titulaires des décisions de licence avant le 01 janvier 2008?

La suppression de la licence de 3ème catégorie ne modifie ni les droits et obligations, ni les types d'opérations autorisés aux titulaires de décisions de licence de 2ème et de 3ème catégories délivrées avant le 01 janvier 2008.

Les terrains non bâtis et les marécages sont ils imposables à l’Impôt Foncier sur les Terrains (IFT) ?

Les marécages et les terrains non bâtis classés respectivement en deuxième et en sixième catégories sont imposables à l’IFT au nom des propriétaires ou des occupants effectifs, au premier janvier de l’imposition, quelles que soient leur situation juridique et leur affectation. Toutefois, en sont exonérés les terrains formant dépendance nécessaire et immédiate des bâtiments tels que cour, passage, jardin, n’excédant pas 20 ares.

Portée de la suppression des groupes de boissons alcooliques?

Cette suppression est valable même pour les titulaires des décisions de licence de toutes catégories délivrées avant le 01 janvier 2008. Tout titulaire de licence peut vendre les différentes sortes de boissons autorisées par la réglementation en vigueur.

Quel type de vente de boissons alcooliques est autorisé par la licence de 2 ème catégorie délivré depuis le 01 janvier 2008 ?

Les décisions de licence de 2ème catégorie précise le type d'opération de vente autorisée (vente à emporter ou vente à consommer sur place) conformément aux dispositions relatives au contingentement du nombre de débit et aux zones protégées.

Quels sont les appareils concernés par la Taxe annuelle sur les appareils automatiques ?

La taxe annuelle sur les appareils automatiques prévue par l’article 10.07.01 du CGI ne concerne que les appareils automatiques tels que machines à sous et autres affectés aux jeux de hasard, dans des cercles et maisons de jeux ou dans des établissements similaires autorisés à exploiter de tels appareils. Sa gestion et son recouvrement relèvent de la compétence exclusive des Centres fiscaux, et ce même si le produit de cette taxe est affecté aux Communes.

Selon la loi N° 2007-037 du 14 janvier 2007,les entreprises et les zones franches sont -elles exonérées de l'IFPB ?

L'IFPB n'étant pas mentionné dans le régime fiscal des zones franches prévu par ladite loi, les entreprises et les zones franches n'en sont pas donc exonérées.

En cas de non-respect des obligations déclaratives?

(Art. 01. 04. 18.)

• En cas de retard : 5% du droit exigible par mois de retard à payer en sus du droit principal.
• En cas de non dépôt : 200% du complément du droit simple en sus de l'IRCM.
• Minimum pénalités : Ar 1 000 (LF 2005)
• Non déclaration d'existence dans les trois mois de la constitution définitive de la société : amende Ar 5 000, tout acte modificatif et constitutif non opposable à l'Administration.

Est-ce que l'IRCM doit être acquitté pour les sommes mises en distribution?

Oui. L'IRCM est perçu dès que les sommes distribuées sortent effectivement du patrimoine de la société et sont transférées aux comptes des actionnaires ou des associés.

Les dividendes distribués au cours d'un exercice clôturé en 2007, sont-ils imposables à l'IRCM?

Ces dividendes sont imposables à l'IRCM au taux de 15%. Ceux distribués postérieurement au 01 janvier 2008, sont exonérés de l'IRCM.

Quel est le fait générateur de l’IRCM sur les intérêts sur compte courant des associés ou actionnaires ?

Les sommes qui ne demeurent pas investies dans l’entreprise sont présumées distribuées. Cette présomption légale s’applique aux sommes qui, sans même donner lieu à distribution apparente, et non prélevées sur les bénéfices, sortent en fait du patrimoine social. L’inscription dans les comptes des titulaires de titres sociaux constitue le fait générateur, que les bénéficiaires puissent retirer immédiatement les intérêts à eux versés ou non.

Quels sont les tarifs applicables? (LF 2005-LF 2006)

(Art. 01. 04. 07. et Art. 01. 04. 08.)

25% si les bénéficiaires de revenus sont des personnes morales résidentes ou non à Madagascar.
20% pour les personnes physiques.
15% pour les personnes physiques et associations et organismes à but non lucratif (pour les intérêts servis aux sommes déposés dans les sociétés seulement).
15% si le bénéficiaire de revenus est une société française détenant au moins 25% du capital de la société ayant son siège à Madagascar.
5% si la société qui distribue des dividendes est une société à capital à risque sinon 10% (pour les bénéficiaires de revenus mauriciens).

Les intérêts des bons de trésor perçus par les personnes morales et les personnes physiques sont assujettis à l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers aux taux prévus à l'article 01.04.07.

Réformes fiscales 2008 (IRCM)

Le taux de l'IRCM est harmonisé à 25% pour les personnes physiques et morales et les échéances sont harmonisées :

• exercice coïncidant avec l'année civile : au plus tard le 15 mai de l'année suivant la mise en distribution
• exercice clos au 30juin : au plus tard le 15 novembre de la même année.

Si les bénéfices sont encore inscrits dans le compte de résultat en instance d'affectation, y a -t-il eu distribution, fait générateur de l'IRCM?

Non, la distribution n'est pas effective. Le moment où les dividendes sortent du patrimoine social pour être transferés aux comptes des actionnaires ou associés constituent les faits générateurs de l'IRCM, quel que soit la date de l'assemblée générale ayant décidé cette distribution.

Sur quoi est assis l'IRCM?

(Art. 01. 04. 03. et Art. 01. 04. 04.)
D'une manière générale, l'IRCM est calculé sur :

• Les produits des placements (revenus des actions ou parts sociales,...)
• Les revenus de dépôts, cautionnements et compte courant.
• Les revenus distribués (dividendes,...)
• Les remboursements et amortissements de capitaux.
• Les primes des emprunts (emprunts obligataires,...)
• Sommes mises à la disposition des associés.
• Avantages occultes,...

Traitement fiscal des dividendes distribués à partir du 1er janvier 2008?

C'est exonéré d'IRCM

Y a-t-il une différence entre le traitement fiscal des succursales d'entreprise étrangères et les sociétés de droit malagasy, en matière d'IRCM suivant la LF2008?

Les dispositions de l'article 01.04.20 du CGI étant abrogée, toutes les sociétés sont actuellement soumises au même régime et suivent les mêmes modalités d'application en matière d'IRCM.

Quels sont les critères sur les factures pour être déductibles à l'IR ?

Les factures et toute autre pièce justificative doivent être régulières ou à défaut avoir un caractère probant et non exagéré.

Sur quelle base est calculée l'impôt sur le revenu retenu à la source au taux de 10% sur le service rendu par un prestataire non résident?

Cette retenue est perçue sur le service rendu du montant total des sommes libellées dans le contrat. Ces dispositions ne concernent en aucun cas les dividendes.

En tant qu’expatrié, quel impôt doit-on payer sur ses revenus ?

Conformément aux dispositions de l’article 15 de la convention entre Madagascar et la France, les revenus qu’un expatrié séjournant plus de 183 jours à Madagascar, sont soumis à l’impôt malgache dénommé « Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés (IRSA) ».

Est-il possible de réintégrer comme charges déductibles : les intérêts, les amortissements et les loyers sur les opérations de leasing ou crédit bail?

Non: l'opération de crédit bail est une opération de financement, le paiement des loyers est donc un remboursement de capital emprunté. Sur ces points, la loi fiscale suit le principe comptable.

Impôt à payer par un associé minoritaire salarié

Suivant les dispositions des articles 01.03.02 - 01.03.05 du Code Général des Impôts, l'associé minoritaire percevant des revenus en contreparties d'un emploi salarié au sein d'une société est imposable à l'IRSA.

Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers (IRCM)

Le taux de l'IRCM est harmonisé à 25% pour les personnes physiques et morales et les échéances sont harmonisées :

• exercice coïncidant avec l'année civile : au plus tard le 15 mai de l'année suivant la mise en distribution
• exercice clos au 30juin : au plus tard le 15 novembre de la même année.

L’indemnité de retraite est-elle exonérée de l’IRSA ?

Conformément aux dispositions de l’article 01.03.03 7° du Code général des impôts issues de la Loi des finances rectificative pour 2008, est affranchie de l’IRSA l’indemnité de retraite n’excédant pas une année de salaire. L’excédent entre dans la base imposable pour le calcul de l’IRSA. Toutefois, la gratification, le complément de gratification, la prime de performance, l’allocation de congé, l’indemnité de congés payés, ainsi que les éléments constitutifs de la paie du mois de départ effectif à la retraite font l’objet de la retenue de l’IRSA

Les indemnités des stagiaires sont-elles imposables à l’IRSA ?

Tous les revenus perçus d’une façon permanente, temporaire ou occasionnelle sont imposables à l’IRSA. Ainsi, les indemnités octroyées à ces stagiaires rentrent dans ce cadre. En outre, le remboursement de leur frais de transport constitue un complément de salaire imposable en totalité à l’IRSA.

Les indemnités perçues par un employé suite à son départ sont-elles imposables à l’IRSA que celui-ci soit licencié ou ayant démissionné?

Conformément à l’article 01.03.02 du Code général des impôts, les indemnités, quelle que soit leur appellation, ayant le caractère de supplément ou de complément de salaire perçues en raison de l’occupation d’une fonction sont imposables à l’IRSA. Ainsi, en cas de démission du salarié, les indemnités de congé correspondant au solde de congé non jouis ainsi que les indemnités de préavis et de départ entrent dans ce cadre puisque le départ volontaire du salarié ne constitue pas un préjudice. Par contre, les indemnités perçues par l’employé suite à un licenciement abusif sont affranchies de l’IRSA, car elles sont versées à son profit en réparation des dommages causés par ce licenciement.

Obligations fiscales d'un intermédiaire fiscal des expatriés salariés

En application des nouvelles dispositions de l'article 01 03 14 du CGI, lorsque l'employeur ou l'organisme payeur se trouve à l'extérieur du territoire, un accord pourrait être donné à l'intermédiare fiscal qui sera tenu responsable à l'accomplissement des obligations fiscales prévues par le CGI. Il sera également tenu de déposer les lettres individuelles de procuration signées et légalisées par les salariés expatriés voulant être représentés.

Qu'est que l'acompte provisionnel sur l'IR ?

• Avance sur IR de l'exercice N.
• Acompte bimestriel = Impôt brut de l'année N-1 /6 : payable au plus tard le dernier jour de chaque bimestre.
• Pour les titulaires de marchés publiques de marchés 5% du montant total du marché lors de l’enregistrement du contrat.

Qu'est-ce que l'acompte au cordon douanier ACD ?

• Montant ACD = Valeur CAF (des importations) x 5% : lors des importations effectuées par la société.
• ACD à imputer sur IR dû de l'exercice.
• Il n'y a pas de plafonnement.
• Entreprises fiscalement immatriculées dispensées du paiement d'ACD.

Quel est le régime d’imposition des revenus de gérant associé ?

Les parts détenues par le conjoint de l’associé gérant sont prises en considération seulement pour déterminer si ledit gérant est majoritaire ou non. Par contre, les revenus perçus par les époux sont imposés séparément. Ainsi : - Si l’associé gérant d’une SARL est majoritaire et qu’il perçoit des revenus annuels supérieurs à Ar 20 000 000, il est imposable à l’impôt sur les revenus (IR). Dans le cas contraire, si les revenus sont inférieurs à ce seuil, il est soumis à l’impôt synthétique (IS). - Si l’associé gérant est minoritaire et qu’il perçoit des rémunérations en contrepartie de cette fonction de gérance, ses rémunérations (en numéraire et en nature), sont imposables à l’Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés (IRSA). - Il en est de même pour le conjoint de l’associé gérant car ses rémunérations sont aussi imposables à l’IRSA s’il est un salarié de la société.

Quel est le régime fiscal des personnes physiques réalisant des revenus annuels supérieur à 20 000 000 en 2007?

Pour la tranche inférieure à 20 millions elles sont soumises à l'IRNS au même taux progressif de revenu sauf pour la tranche supérieur qui sera de 25% au lieu de 30%

Quel est le régime fiscal des revenus des personnes morales ou physiques qui n'ont pas de siège social ou de résidence à Madagascar?

Suivant les dispositions des articles 01.01.04 et 01.01.14 II du CGI, les revenus de source malgache réalisés par des personnes physiques ou morales qui n'ont pas de siège ou de résidence à Madagascar sont imposables à l'Impôt sur le Revenu au taux de 10%.

Quel est le taux de l'IR?

• Taux = 25% (LF 2008)
• Taux = 10% pour les revenus des personnes physiques, sociétés ou autres personnes morales qui ne possèdent pas d’installations fixes d’affaires à Madagascar, en rémunérations des prestations de toute nature matériellement fournies ou effectivement utilisées à Madagascar.

Quel est le traitement fiscal en matière d'IR des frais médicaux?

La quote part versée par l'entreprise à la CNAPS et à l'OSTIE est déductible à l'IR.

Quelles sont les conditions de déductibilité à l'IR des frais de déplacement à l'étranger et à Madagascar?

Ces frais de déplacement sont déductibles sur présentation des tickets, billets, ou pièces en tenant lieu.

Sur quelle base est calculée l'impôt sur le revenu retenu à la source au taux de 10% sur le service rendu par un prestataire non résident?

Cette retenue est perçue sur le service rendu du montant total des sommes libellées dans le contrat. Ces dispositions ne concernent en aucun cas les dividendes.

Un établissement public est il soumis à l'IR ?

Un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) est soumis à l'Impôt sur les revenus (IR) ainsi qu’à tous autres droits et taxes prévus par le CGI. Mais un établissement public à caractère administratif (EPA) n’est soumis qu’à l’IRSA pour son personnel.

Un organisme oeuvrant dans le domaine social sans but lucratif peut-il demander un certificat de non imposition à l'Impôt sur le revenu ?

Un tel organisme n'est pas imposable à l'IR s'il ½uvre dans le domaine social sans but lucratif et sans aucune activité à caractère commercial. Cependant il est tenu de produire à la fin de chaque exercice un état financier et un rapport d'activités sur la réalisation de ses programmes.

Qu’en est- il des dividendes distribués postérieurement au 01er janvier 2008 ?

• les dividendes perçus par une personne physique(particulier ou entreprise individuelle), d’une part et par une personne morale n’ayant pas d’établissement fixe à Madagascar d’autre part, ne sont soumis ni à l’IRCM, ni à tout autre forme d’impôt sur les revenus,
• les dividendes perçus par toute personne morale ayant le siège social ou un établissement fixe à Madagascar seront incorporés dans les produits financiers qui constituent la base imposable à l’impôt sur les revenus.

Quel est le fait générateur de l’IRCM ?

Le fait générateur de l’IRCM est constitué par la date où les dividendes sortent du patrimoine social et sont transférés aux comptes des actionnaires ou associés. Ainsi quelque soit la date de l’assemblée générale ayant décidé la distribution des bénéfices, si ceux-ci sont encore inscrits dans le compte de résultat, en instance d’affectation, la distribution n’est pas encore effective. Par conséquent, les dividendes distribués effectivement au plus tard le 31 décembre 2007 sont soumis à l’IRCM au taux de 15%.

A quel moment présente-t-on une demande de remboursement de crédit de TVA ?

La demande de remboursement est présentée en même temps que la déclaration périodique de TVA

Cas d'abandon de la qualité d'assujetti à la TVA.

Le contribuable ne désirant plus opter pour la TVA doit en aviser formellement le centre fiscal gestionnaire de son dossiier au plus tard le 31 décembre 2007. En conséquence, il n'a plus le droit de collecter la TVA sur ses ventes et de déduire la TVA d'amont à compter de cette date. Néanmoins, li sera tenu de déclarer et de verser la TVA collectée sur les opérations en cours d'exécution depuis l'année 2007 jusqu'au mois de Mai 2008.

Comment calculer la TVA à payer?

La taxe est calculée par le redevable lui-même à la fin de chaque période, à raison des opérations réalisées au cours de cette période, compte tenu des déductions autorisées par le CGI.

TVA à payer = TVA collectée - TVA déductible

• Si TVA à payer > 0, il y a reversement de la TVA.
• Si TVA à payer < 0, il y a credit de TVA qui peut être reporté, c'est-à-dire à déduire sur les échéances suivantes.

Comment procède-t-on au calcul du taux de prorata de déduction de TVA à la clôture de compte ?

Les modalités de calcul sont définies par l'article 06 01 17, 2ème al, 6ème et 7ème du CGI. Le taux du prorata à appliquer pour l'année en cours est calulé à partir du chiffre d'affaires de l'année précédente, ce taux est unique durant l'année en cours. Pour les dossiers gérés par la Direction des grandes entreprises, le système informatique impose l'application automatique du prorata de déduction à taux mensuel.

Comment se fait le calcul de la TVA déductible quand il y a prorata de déduction?

Le prorata de déduction est appliqué sur les biens et services utilisés concurremment pour les besoins d’opérations dont les unes ouvrent droit à déduction et les autres n’ouvrent pas droit à déduction. La taxe déductible est ainsi déterminée par application de ce prorata. Il est à signaler que suivant les dispositions de l’article 06.01.17 2° c), le calcul du prorata de déduction exclut la TVA sur les marchandises destinées à la r

Comptes courants Entreprises et TVA. Déductibilité de la TVA y afférente.

La mise à la disposition de l'associé des sommes en comptes courants à la Société est considérée comme une affaire taxable.

La TVA est déductible pour la Société empreteuse dans la limite des intérêts admis en déduction prévus par l'article 01 01 10, 4è du CGI

Conditions générales de déductibilité de la TVA

Outre les conditions énumérées dans le Code Général des Impôts, seule peut être déduite la taxe afférente à des opérations taxables et figure de façon apparente dans les factures.

Dans les projets PIP, qui doit prendre en charge les TVA y afférentes ?

Seules les TVA afférentes aux marchés liés aux projets inscrits dans le PIP, financés sur fonds d'origine extérieure sont prises en charge par l'Etat

Dans quel cas la TVA sur carburant est-elle déductible ?

Conformément aux dispositions des articles 06.01.17B et 06.01.18 du Code général des impôts, la déductibilité de la TVA sur carburant ne dépend ni du mode de paiement de la dépense ni du mode de présentation de la facture, mais de l’affectation ou de l’utilisation du produit.

Précisions sur l’achat de véhicules utilitaires destinés à la location : Premier cas : la société de « droit français », qui achète les véhicules à Madagascar pour les louer à la société de « droit malagasy », société de location de voitures, ne peut pas récupérer la TVA sur les achats tant qu’elle n’est pas immatriculée à Madagascar.
Deuxième cas : la revente des véhicules à la société de « droit français » par la société de « droit malagasy » est passible de la TVA si cette dernière en est assujettie.
Dernier cas : l’opération d’apport en nature ne considère pas la TVA quelle que soit la valeur d’apport avec ou sans TVA. Aussi, la société de « droit malagasy » ne peut pas récupérer la TVA.

En attendant l'accord de l'Administration fiscale pour l'option à la TVA, l'assujetti est-il tenu de collecter la TVA sur ses ventes?

L'assujetti est tenu de collecter la TVA sur ses ventes et de déduire la taxe qu'il a payée lors des achats et des acquisitions en attendant l'accord de l'Administration fiscale pour l'option à la TVA. Si par erreur, l'assujetti n'a pas collecté la TVA pendant cette période, aucune régularisation de la TVA déductible ne sera possible. En d'autres termes, les factures relatives à cette période doivent être comptabilisées.

En matière de crédit de TVA , quel est le montant remboursable ?

Le montant remboursable est celui correspondant aux opérations relatives à l'exploitation normale de l'entreprise.

En quoi consiste la certification des comptes?

La certification des comptes consiste en attestation de conformité suivant les factures originales et les documents comptables prévus par le PCG 2005. Elle est effectuée une fois dans l'année à la clôture des comptes, sur les états financiers. Le commissaire aux comptes qui procède à la certification est tenu de rédiger un rapport de vérification des comptes et d'apposer sa signature au bas de chaque page des états financiers. La nomination des commissaires aux comptes peut être matérialisée par un PV de l'assemblée générale pour les sociétés commerciales et par un contrat expresse pour les entreprises individuelles. En ce qui concerne la responsabilité des experts comptables conformément aux dispositions de l'article 20.01.56.5, ils sont solidairement responsables avec les contribuables des conséquences que peuvent entraîner les actes ainsi accomplis.

Est-ce que la TVA sur acquisition de véhicules est déductible ?

La TVA sur l’acquisition de véhicule utilitaire est déductible compte tenu du genre du véhicule dont la classification est inscrite sur la carte grise. Quant à la TVA sur acquisition de véhicule particulière, elle est déductible lorsque le véhicule est affecté au transport à titre onéreux.

Est-ce que le critère d’assujettissement ou non d’un soumissionnaire à la TVA aurait-il une incidence sur l’attribution d’un marché public ?

Le critère d’assujettissement ou non d’un soumissionnaire ne devrait pas avoir une incidence sur l’attribution d’un marché du moment où il répond aux critères d’éligibilité fixés par la PRMP. En effet, un soumissionnaire assujetti à la TVA doit collecter la TVA et l’offre présentée doit faire apparaître le montant de la TVA apparente. Il a droit à déduction de la TVA sur les acquisitions, sur les achats de biens et services qu’il a effectués sur l’exécution de cette prestation. Par contre, un soumissionnaire non assujetti présente son offre sans TVA apparente. Il ne collecte pas la TVA et n’a pas droit à déduction. La TVA qu’il a payée en amont sera portée en charge et constitue à cet effet un élément du prix de revient. Toutefois, la comparaison des deux offres devrait être effectuée sur le montant de la somme que l’Etat doit effectivement payer (prix transactionnel) y compris la TVA et quel que soit le mode de financement.

Et s'il y a omission?

En cas d'omission dans la déduction, le redevable est autorisé à régulariser, par voie d'imputation, au cours des six mois qui suivent le versement relatif à une période donnée.

Et si on n'a enregistré aucune recette?

La déclaration doit être faite dans le même délai si le redevable n'a pas de versement à effectuer au titre d'un mois ou d'un trimestre donné.

Exigibilité de la TVA

• Lors de la livraison (lorsqu'il s'agit d'un bien).
• Sur les encaissements (lorsqu'il s'agit d'une prestation de service).
• La déclaration en douane lors de l'importation.
• Par la mise en consommation pour les opérations bénéficiant des régimes suspensifs.

L'importation et la vente de pétrole lampant sont elles exonérées de la TVA ?

Aux termes de l'article 06 01 06 du CGI , selon la loi de finances 2008, l'importation et la vente de pétrole lampant et des produits pétroliers sont soumies à la TVA. Néanmoins, l'importation et la vente du pétrole lampant demeurent exonérées de TVA jusqu'à nouvel ordre.

Le fait qu’une société paie de la TVA lors de l’acquisition ainsi qu’à la cession d’un véhicule VP ne constitue t-elle pas une double imposition ?

En effet, l’acquisition et la cession sont deux opérations différentes et qui sont chacune taxable à la TVA. La TVA sur achat étant supportée par la société car non déductible tandis que celle relative à la cession constitue une charge pour le nouvel acheteur, la société ne se trouve être que le redevable vis-à-vis du fisc, elle doit collecter et verser la TVA dans les délais prévus.

Les factures des prestataires étrangers sont-elles soumises à la TVA ?

Les factures relatives à des opérations consommées et utilisées à Madagascar sont soumises à la TVA malgache même si le prestataire est à l’étranger. Le bénéficiaire du service doit alors payer la facture TVA comprise, et le représentant fiscal du prestataire doit déclarer et verser le montant de la TVA suivant le cours de change à la date de l’encaissement des prestations, date d’exigibilité de la TVA. A défaut de représentant accrédité auprès du Ministère chargé de la réglementation fiscale, la taxe est retenue et versée par la partie à qui le service est effectivement rendu.

Les fournitures scolaires sont-elles frappées de TVA ou non ?

-Les livres, brochures et imprimés similaires, même sur feuillets isolés sont exonérées de la TVA.

Les importations de livres, brochures et imprimés à caractère éducatif et scolaire sont-ils exonérés de la TVA?

Oui conformément aux dispositions de l'article 06.01.06 14° du CGI.

Les intérêts de retard sur créances clients à l'occasion d'une vente à crédit sont-ils taxables à la TVA ?

Les frais fianciers facturés par une société, en raison du retard de paiement de la créance client dans le délai convenu à l'occasion d'une vente à crédit , sont passibles de la TVA en référence de l'article 06.01.11 du Code général des Impôts, étant donné qu'ils font partie de l'affaire conclue entre la société et son client. La TVA est assise sur le montant hors taxe de ces frais.

Les personnes physiques ou morales soumises à l'impôt synthétique sont ils assujettis à la TVA?

Les personnes physiques ou morales soumises à l'Impôt Synthétique ne peuvent pas opter pour son assujetissement à la TVA.

Les ventes de véhicules à des ONG sont elles taxables à la TVA ?

L’attestation visée par le service des douanes concerne uniquement la suspension de paiement des droits et taxes y compris la TVA à l’importation tel qu’il est stipulé dans les dispositions de l’article 11 de l’accord de siège de toute ONG, tandis que la TVA intérieure sur la marge et sur les divers frais doit être collectée et facturée par les concessionnaires aux ONG conformément aux dispositions de l’article 06.01.27 du CGI.

OPERATION DE REMISE DE DETTES: Comment traite-t-on, en matière de T.V.A, l'opération d'abandon de créances ?

L'opération d'abandon de créances d'exploitation d'une société mère à son filiale constitue pour le bénéficiaire de la remise de dettes, un profit imposable. Ainsi, la TVA est due par la société qui a fait la remise de dettes si elle est passée en écriture lors de son exigibilité. En contre partie, la taxe est déductible chez la partie bénéficiant de la remise de dettes.

Où doit-on s'adresser pour le remboursement de crédit de TVA ?

Le traitement du remboursement de crédit de TVA est assuré par un service se trouvant au sein de la Direction des grandes entreprises (DGE),sis à Amparibe. Il appartient au centre gestionnaire de dossier d'assurer le transfert de la demande à la DGE

Pénalités de retard

Tout versement effectué en retard est passible d'un pénalité 5% par mois sans excéder 100% de la taxe due.

Pour son installation dans le pays, une ONG peut-elle demander l'exonération de la TVA ?

En la matière, l'ONG en question doit respecter les dispositions prévues dans l'accord de siège. En effet, seule l'importation des biens et services pour l'installation est admise en franchise ou en admission temporaire des droits et taxes.

Qu'est-ce que l'annexe à la déclaration de TVA?

C'est une liste des fournisseurs (quel que soit le secteur d'activité) et des clients (pour certains secteurs prévus dans le CGI) d'un assujétti, correspondant à la période déclarée et suivant un modèle fourni par l'Administration Fiscale, à annexer à la déclaration de TVA.

Dans cette annexe figure les identifications des fournisseurs et clients, le montant de ventes et achats effectués ainsi que les taxes correspondantes.

la TVA collectée

Qu'est-ce que la TVA collectée?

C'est la TVA sur les ventes ou les prestations de service fourni.

Qu'est-ce que la TVA déductible?

TVA deductible = TVA en amont = TVA sur les achats ou sur les prestations de service payée par la personne assujettie. La TVA en amont est déductible si les opérations correspondantes en aval sont taxables.

a- Si recettes toutes taxables : TVA en amont déductible integralement
b- Si recettes toutes exonérées : TVA en amont n'est pas déductible
c- Si recettes, les unes taxables, les autres non taxables : TVA en amont déductible partiellement
Montant déduction : calculé en appliquant un prorata.

Pp = Prorata provisoire de déduction = CA taxable de l'année N-1 / CA total de l'année N-1
(Si société nouvellement créée Pp : calculé sur CA prévisionnel)

TVA déductible = TVA déduite au cours de l'année N = Pp x TVA en amont = DED(p)
N.B : Le montant de la taxe définitivement déductible est arrêté avant le 20 du mois de l'année suivante.
Pd = Prorata définitif = CA taxable de l'année N / CA total de l'année N
Droit réel de déduction = Pd x TVA en amont = DED(d)
¤ Si DED(p) < Reversement de TVA = DED(p) - DED(d)
¤ Si DED(p) > Différence (droit de déduction) à imputer sur déclaration ultérieure.

Quand est ce qu’on applique le prorata de déduction ?

La règle de prorata de déduction s’applique à toutes sociétés réalisant à la fois des chiffres d’affaires taxables et des chiffres d’affaires exonérés. Le montant de la taxe déductible est déterminé en fonction de ce prorata qui est d’abord provisoire car basé sur les chiffres d’affaires de l’année précédente, mais fera l’objet d’une régularisation avant le 20 mai de l’année suivante sur la base du chiffre d’affaire réel de l’année concernée. Pour les entreprises nouvellement créées, le prorata est calculé en fonction des chiffres d’affaires prévisionnels de l’année en cours.

Quand est-ce que la facture délivrée par une entreprise doit faire apparaître la TVA?

Indépendamment du caractère déductible ou non de la TVA, toute facture délivrée par une entreprise assujettie à ses clients doit toujours faire apparaître la TVA d’une manière distincte.

Que faire d'un marché approuvé en 2007(TVA 18%)mais début d'exécution en 2008 ?

- Procéder à un avenant rehaussant la TVA à 20%;le fait générateur de la taxe étant l'exécution des travaux datée en 2OO8.

Quel est le délai maximal pour le report de crédit de TVA ?

Le crédit de TVA peut être reporté sur les échéances mensuelles suivantes. Aucun délai pour le report de crédit de TVA n’est prévu par le Code général des impôts .

Quel est le fait générateur de la déclaration ?

La déclaration se fait suivant les encaissements pour les opérations de prestations; et suivant les livraisonts pour les opérations de ventes. S'agissant de prestation de service, le redevable peut sur autorisation du Chef de centre territorialement compétent, acquitter la taxe d'après le débit ou la facturation.

Quel est le régime de la TVA appliquée sur la prestation de service dispensée à Madagascar par un prestataire non résident et non immatriculé au Registre de Commerce?

Conformément aus dispositions de l'article 06.01.09 du CGI, ses prestations sont taxables à la TVA malgache au taux normal (20%). Les dispositions de l'article s'appliquent comme suit: paiement de la TVA soit par un représentant domicilié à Madagascar

Quel est le taux de la TVA?

• Taux normal = 18% (à partir de septembre 2005)
• Taux à l'exportation = 0%

Quel est le traitement de la TVA déductible pendante dans les comptes au 31 décembre 2007 pour les personnes soumises au régime réel simplifié n'optant pas pour l'assujetissement à la TVA?

La TVA déductible sera portée en charge exceptionnelle.

Quel est le traitement fiscal des ventes de cartes prépayées et pack ? (TVA et IR)

La société distributrice de ces produits doit se conformer à la législation actuelle en distinguant l’activité d’achat revente et l’activité de prestation de service rémunérée par la commission. Les chiffres d’affaires à déclarer que ce soit en matière d’IR ou de TVA, sont ainsi constitués par les achats augmentés des commissions et le montant des achats effectués est porté en charges. Pour la vente de pack, le chiffre d’affaires est constitué par la commission.

Quel est taux de TVA applicable aux travaux ou prestations executés en 2007 mais le paiement n'intervient qu'en 2008 ?

Prise en compte du fait générateur de la taxe c'est à dire l'execution des travaux, donc TVA 18%

Quelle est la fréquence de déclaration de TVA ?

La déclaration est mensuelle, selon l'article 06 01 16 du CGI. Elle doit être déposée au plus tard le 15 du mois qui suit la période concernée.

Quelles sont les opérations taxables à la TVA?

Les affaires réalisées à Madagascar sont soumises à la TVA sauf exonérations expresses prévues par la loi.

Quels sont les produits et opérations exonérés ?

Se référer aux dispositins de l'article 06 01 06 du CGI

Remboursement et Transfert de crédits de TVA

- Remboursement : les ayants - droit : les entreprises admises au régime de zone franche et les professionnels de l'exportation.

- Transfert : Les ayants - droit : les entreprises assujétties qui réalisent des investissements de valeur importante générant un crédit de TVA supérieur à Ar 20 000 000.

Si des réclamations sont formulées par le contribuable sur le montant de crédits de TVA non rembousés par l'Administration.

Si des réclamations sont formulées par le contribuable sur le montant de crédits de TVA non rembousés par l'Administration.

Dans ce cas, des vérifications sur places peuvent être suggérées par l'Administration fiscale avant de se prononcer sur la cas évoqué.

TVA sur main d'oeuvre, notamment pour les factures étabies par par les concessionnaires?

-Main d'oeuvre mentionnée accessoirement dans une facture--->frappée de TVA au même titre que le principal(fournitures et services).

-Main d'oeuvre faisant l'objet d'une facture à part---->frappée de TVA au même titre que le principal.

TVA sur prestations de services impayées

En vertu des dispositions de l'article 06.01.10 du Code Général des Impôts,le fait générateur de la TVA est constitué par l'éxécution des préstations de services et la taxe est exigible au moment de l'encaissement des acomptes, des avances,du prix ou de la rémunération.

Pour la prestation executée mais impayée avant la perte de la qualité d'assujetti,la TVA est due et doit être collectée chaque fois qu'il y paiement.
Par contre,en ce concerne la TVA sur achats et autres charges, la déduction ne sera plus autorisée. Par conséquent,les factures correspondantes seront portées en charges et compptabilisées toute taxe comprise(TTC).

Un titulaire d'une carte CIS peut-il soumissionner à un appel d'Offres dont le montant des prestations est estimé à plus de 200.000.000 Ar ?

- OUI à charge au redevable de régulariser sa situation fiscale auprès du Service compétent.

A noter que le prix unitaire proposé par un candidat assujetti à l'impôt synthétique est comparé au prix unitaire hors TVA proposé par les autres candidats soumis au régime fiscal de droit commun.

Une association peut-elle refacturer la TVA ?

Une association ne peut refacturer la TVA

Une mairie peut-elle demander la suppression de la TVA dans les factures des bornes fontaines ?

L'exonération aux impots et taxes relève du domaine de la loi. Les dispositions fiscales publiées au JO n°3157 du 27/12/07 soumettent à la taxe la consommation d'eau et d'électricité aussi bien des collectivités publiques au moyen des bornes fontaines, lavoirs et istallations sanitaires que des centres de formations sanitaires et des établissements scolaires.

Comment se calcul l’IRSA et l’IR suivant la LF 2010 ?

Le mode de calcul de l’IRSA et celui de l’IR sont toujours les mêmes que ceux stipulés par la LF 2009. Aucune modification n’y a été apportée. Aussi, le barème de l’IRSA reste-t-il toujours inchangé. De même que pour l’IR, le mode de calcul avec le minimum de perception est toujours applicable.

Qu’en est il de l’impôt sur les revenus des prestataires de service non résidents, soumissionnaires au marché public?

Il est appliqué un taux de 10% sur les montants des sommes payées aux soumissionnaires non résidents en rémunération des prestations de toute nature matériellement fournies ou utilisées à Madagascar. L’impôt est à la charge du prestataire mais retenu et versé par le bénéficiaire du service.

Quel est le fait générateur de la TVA pour les marchés publics ?

Le fait générateur de la TVA est constitué par l’exécution de l’opération ou des travaux. Cependant, il existe une exception à ce principe en ce qui concerne le taux de la TVA applicable pour les marchés publics approuvés en 2007, mais dont les débuts d’exécution n’ont lieu qu’en 2008, leur taux est de 18% au lieu de 20%.

Qui sont soumises à la perception de l’acompte d’IR à 5p 1000 ?

Les titulaires des marchés publics doivent verser un acompte provisionnel d’IR de 5p 1000 du montant du marché lors de l’enregistrement du contrat. Cette obligation s’applique aux personnes entrant dans le champ d’application de l’impôt sur les revenus. Sont donc soumises à la perception de l’acompte d’IR ci-dessus les entreprises de droit malagasy quelle que soit l’opération exercée ainsi que les personnes physiques ou morales non résidentes faisant de prestation de service. L’acompte d’IR ainsi versé est à défalquer de l’impôt définitif à payer soit lors de la déclaration annuelle, soit lors d’une déclaration ponctuelle dans un délai de un mois suivant celui au cours duquel la retenue a été opérée pour les personnes non résidentes (IR au taux de 10%).

Quels sont les produits soumis aux redevances ? (LF 2006)

Les produits suivants sont soumis aux redevances : tabacs manufacturés, allumettes chimiques, farines de froment ou de méteil, communications par téléphones mobiles, réceptions d'émissions télévisées payantes, boissons alcooliques du deuxième groupe traditionnelles telles que betsabetsa, trembo, sora, hydromel, et sucres de fabrication locale ou d'importation.

Cas du remboursement des TVA sans factures mais sur note de débit-facturation ?

La facture doit obligatoirement être annexée à la note de débit.

Comment doivent procéder les entreprises qui ne sont pas à la DGE mais qui ont droit à remboursement?

Elles doivent déposer les demandes de remboursement auprès de la DGE, avec l'exemplaire de déclaration de TVA.Les autres obligations fiscales sont à effectuer aux centres fiscaux gestionnaires du dossier du contribuable.

Dans quel cas on exige la copie de l'attestation de l'assujettissement à la TVA du fournisseur?

Cette attestation est exigée seulement pour les fournisseurs personnes physiques car les personnes non assujetties à la TVA n'ont pas le droit de facturer la TVA.

Le fait qu’une société paie de la TVA lors de l’acquisition ainsi qu’à la cession d’un véhicule VP ne constitue t-elle pas une double imposition ?

En effet, l’acquisition et la cession sont deux opérations différentes et qui sont chacune taxable à la TVA. La TVA sur achat étant supportée par la société car non déductible tandis que celle relative à la cession constitue une charge pour le nouvel acheteur, la société ne se trouve être que le redevable vis-à-vis du fisc, elle doit collecter et verser la TVA dans les délais prévus

Les TVA non remboursables sont-elles déductibles à l'IR ?

Ces Tva constituent des charges à l'IR de l'entreprise, mais leur déductibilité est fonction du motif de rejet.

Peut-on déléguer la signature du Directeur général ou du DAF de la société en cas d'absence.

Une procuration est dans ce cas nécessaire. Car seuls les gérants ou les personnes ayant rang de directeur sont habilités à signer les demandes de remboursement de TVA et à souscrire les déclarations.

Peut-on faire une réclamation sur les TVA rejetées?

Oui. Mais la régularisation dépend du motif du rejet.

Quelle est la disposition du CGI qui donne la définition des factures régulières?

Art 06.01.17 1er alinéa

Quels sont les justificatifs de règlement exigés pour les prestations de service ?

Photocopie des reçus ou quittance, ou avis de débit, ou relevé bancaire, ou chèque avec cachet du fournisseur, ou ordre de virement.une seule de ces preuves suffit.

Quels sont les principaux motifs de rejets et de non traitement des dossiers ?

LES PRINCIPAUX MOTIFS DE REJETS ET DE NON TRAITEMENT DES DOSSIERS 

L’instruction des dossiers de remboursement de crédits de TVA se base sur l’examen des :

- Bordereaux de déclaration de TVA (imprimé 601) ;

- Demandes de remboursement (imprimé 602) ;

- Factures et des pièces justificatives annexées aux factures (PJ de paiement ou de livraison le cas échéant), états détaillés des factures ;

- Attestations d’embarquement….

Examen en la forme

imprimé 601 et 602 ; 

Sont mises en instance de traitement les demandes non signées, sans titre du signataire ou présentées en photocopie.

Les Directeurs, Gérants, ou encore Directeurs Administratifs et Financiers des Sociétés sont seuls habilités à signer les déclarations et les demandes de remboursement de TVA.

Les demandes déposées au-delà des délais requis par les textes en vigueur (3 mois) sont annulées de plein droit.

?    Pièces annexes et autres pièces justificatives : 
- Les TVA dont les pièces justificatives ne sont pas fournies feront l’objet de "rejet".

- C’est également le cas des Factures illisibles, ou des factures non conformes aux prescriptions réglementaires. (Sans NIF ou numéro statistique du fournisseur ….)

- Factures ne faisant pas apparaître le montant de la TVA (TVA non apparente)

Examen au fond 

Traitement des TVA locales et des TVA sur import

Les TVA ne sont remboursables que si elles sont déductibles.

A - TVA non déductibles : 

- TVA ayant grevées les achats (ou réparations) de Voitures particulières de l’entreprise. Donc à chaque opération, l’Entreprise doit faire insérer dans la facture le numéro d’immatriculation du véhicule concerné et annexer ensuite la photocopie de la carte grise à la facture. 

- TVA sur achat de meubles meublants, ou acquisitions d’immeubles d’habitation.

- TVA sur achat de denrées alimentaires destinées à être consommées dans l’entreprise.

- TVA sur achat de produits pétroliers prévus par l’article 06 01 17 – B du Code général des impôts (gasoil pour matériels roulants), à l’exception des Entreprises travaillant dans l’aquaculture). Ainsi, à chaque achat de gasoil, joindre un tableau faisant ressortir, d’une part, les matériels utilisés, (fixes ou roulants), et d’autre part, l’état de consommation de gasoil (stock initial, entrée, sortie, stock final).

B - TVA générées par des dépenses qui n’ont aucun lien avec l’exploitation de l’entreprise.

C – TVA facturées par des personnes non assujetties à la TVA. 

En cas d’opérations effectuées avec un fournisseur "personne physique", joindre à la facture l’attestation d’assujettissement à la TVA du fournisseur.

D – Les demandes portant sur des TVA qui ne sont pas encore payées (cas prestations de services).

E- Entreprise ne réalisant pas de chiffres d’affaires à l’exportation. 

?    Traitement des TVA payées à l’importation 

Procédure = 

Les TVA générées par des achats locaux sont versées à la Caisse du receveur des Impôts. 

Les TVA générées par les importations sont liquidées et perçues par les Services des Douanes (06 01 14 CGI).

Un compte de Trésor est ouvert pour le remboursement de la TVA. S’agissant des TVA payées à l’importation, leur remboursement est subordonné au virement au compte de dépôt de la DGI, par le receveur des douanes du montant correspondant. 

La DGI ne peut honorer les droits à remboursement des entreprises sans notification de virement venant de la Recette Générale d’Antananarivo. 

Remboursement des factures préétablies sans NIF et sans STAT, accompagnés d'un reçus de paiement ?

La facture doit obligatoirement être annexé à la note de débit.

Suivant le traitement différencié des demandes de remboursement, le reclassement des entreprises est-il possible et suivant quelle périodicité?

Selon le comportement le reclassement est possible annuellement

L'inscription au registre foncier du service des domaines, est-elle assujettie à la TPF depuis le 01 janvier 2008?

La TPF étant abrogée depuis le 01 janvier 2008, l'inscription au registre foncier même pour les actes antérieurs à cette date, sont exemptés de la TPF. Toutefois, ils doivent porter les mentions d'enregistrement avant toute publicité ou inscription foncière.

Comment envoyer plusieurs annexes?

Vous allez répéter la même opération et les fichiers envoyer seront listés en bas de l'écran.

Comment faire pour plusieurs ordres de virement?

Vous allez répéter la même opération et les OV seront listés en bas de l'écran

Comment on fait pour le dépôt NEANT ?

Il faut saisir ZERO (0) sur toutes les lignes puis enregistrez la saisie et valider la déclaration.

Comment peut-on connaître si le document annexe est bien envoyé?

Le document bien envoyé est listé en bas de la page.

Dans quelle situation la déclaration est réellement considérée comme deposée?

Après avoir cliqué sur le bouton "Valider" vous allez recevoir un e-mail d'accusé de reception de déclaration.

Document de la période non trouvé dans la liste de déclaration?

Contacter la DGE pour créer le document et elle vous avisera de la suite de la procédure.

Est-ce que je peux créer plusieurs utilisateurs internes?

Oui vous pouvez très bien le faire en tenant compte de l'assujettissement à l'impôt.

Faut-il saisir aussi le code de l'agence bancaire ou pas pour le numéro de compte?

Non, pas forcement car l'avis de crédit ne précise même pas l'agence.

L'e-mail est obligatoire?

Il existe des sociétés qui ne disposent pas d'e-mail(cas des personnes physiques)

Oui parce que c'est le moyen le plus rapide pour toute correspondance entre la DGE et l'Entreprise.

Le fichier modèle état nominatif est-il obligatoire pour cette période de mois d'octobre 2008 car nous devons changer notre système de paie pour l'adapter à votre modèle?

C'est obligatoire à partir de la période novembre à déposer au mois de décembre 2008.

Mot de passe bloqué suite à 10 tentatives de connexion ?

Contacter immédiatement la DGE pour vous débloquer(vérification par les informaticiens et action déblocage immédiate).

Ordre de virement : il y a quelques contribualbes qui considèrent l'ordre de virement comme un paiement en ligne?

Ce n'est pas un paiement en ligne, l'ordre de virement est une opération qui se contracte entre l'Entreprise et sa banque.

Où est le bouton après avoir enregistré les saisies?

Il faut d'abord saisir les références de virement,le bouton se trouve dans la fenêtre référence de virement.

Pourquoi l'existence des lignes pénalité et intérêt dans les références de virement alors que nous ne devons payer que la taxe?

Vous ne devez remplir ces lignes que si vous devez payer des pénalité et intérêt de retard.

Pourquoi mes annexes sont envoyés mais non listés ? Est-ce vraiment envoyés ou pas?

Tous documents envoyés doivent être listés si non vérifier que les noms des fichiers ne doivent comporter des caractères riches(exemple :é,è,à,&,ù,...).

Que signifie <>pour les sous utilisateurs internes?

C'est que l'administrateur du compte n'a pas sélectionné la nature d'impôt.

Quelle est la procédure si on a oublié le mot de passe?

Si l'administrateur a oublié le mot de passe il faudra contacter la DGE pour régénérer un nouveau mot de passe.

Si un simple utilisateur a oublié son mot de passe,il pourrait recourir à celui qui tient le compte administrateur au sein de son entreprise.

Si je n'ai pas reçu les accusés de reception par mail,est-ce qu'il y a un autre moyen pour les recevoir?

Oui bien sûr,vous allez lister les déclarations par impôt et cliquez le bouton qui se trouve juste à droite de la période concernée pour imprimer l'accusé de réception de déclaration.

Comment se déroule le contrôle ?

Une vérification repose avant tout sur un dialogue avec le vérificateur. En cas de vérification de comptabilité, le dialogue n'est pas formalisé. Il repose, pour l'essentiel, sur un débat oral et contradictoire, entre le vérificateur et le contribuable vérifié, qui se déroule sur le lieu du contrôle.

Peut-on se faire assister par un conseil ?

Vous avez la faculté de vous faire assisté par un conseil de votre choix qui vous aidera dans vos relations avec le vérificateur ou vous représentera auprès de ce dernier si vous l'avez mandaté à cet effet.

Qu'est ce qu'un avis de vérification ?

Ce document doit vous fournir des informations précises sur la nature et l'objet du contrôle. La vérification de la comptabilité consiste en l'examen sur place de la comptabilité de l'entreprise ou des documents en tenant lieu d'une entreprise en la confrontant à certaines données matérielles ou de fait, afin de s'assurer de l'exactitude des déclarations souscrites.

Que pouvez-vous faire en cas de désaccord avec le vérificateur ?

Vous pouvez saisir l'autorité compétente dont relève le vérificateur. Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclairsissements supplémentaires peuvent vous être fournis, si nécessaire, par la Direction de la Brigade de Vérification Fiscales (DBVF) ou la Direction Générale des Impôts (DGI).

Quels sont les impôts vérifiés ?

L'avis de vérification peut préciser les impôts, droits et taxes qui sont soumis au contrôle. A défaut de précision sur ce point, c'est l'ensemble des impôts dont votre entreprise est redevable qui fait l'objet du contrôle.

Sur quelle période se porte la vérification ?

Sous réserve de délais spéciaux prévus dans certains cas particuliers, l'Administration Fiscale peut vérifier les déclarations fiscales relatives aux cinq dernières années précédant l'année en cours. 

En principe, une vérification ne peut être recommencée pour une période et pour des impôts qui ont déjà été vérifiés.

Dans le cas ou l'exercice n'est pas 12 mois,quand est-ce qu'elle doit cloturer son exercice ?

L'entreprise doit cloturer l'exercice durant lequel le Décret d'agrément intervient. 

Le régime fiscal applicable à une société immaticulée à Madagascar et qui est un sous traitant résident d'une autre société est-il un régime fiscal de droit commun ?

Dans certains cas il existe une convention entre l'Etat Malagasy et l'entreprise bénéficiaire du marché. Parfois le régime fiscal applicable aux entreprises qui participent directement à la réalisation du projet y est mentionné.

Quel est le cas d'un sous traitant résidant et directe ?

Il est soumis au régime fiscal de droit commun.

Une entreprise franche nouvellement créée peut-elle avoir son premier exercice inférieur ou supérieur à 12 mois ?

Selon l'article 01.01.05 du CGI une entreprise peut en avoir et sans et sans excéder 18 mois.Mais le Directeur Général peut autoriser une société ayant déjà existé à avoir un exercice supérieur ou inférieur à 12 mois.