Foibem-pitantanana Ankapoben'ny Hetra

Un impôt annuel sur les bénéfices et revenus des personnes physiques ou morales visées par l’article 01.01.05 du CGI

Revenus imposables

Tous les revenus de quelque nature qu’ils soient, réalisés à Madagascar par les personnes physiques ou morales non

soumises à l’IRSA dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à Ar 100 000 000 ou par celles

optant pour le régime du réel.

Personnes imposables

1. Les associés gérants majoritaires de S.A.R.L. sont imposables à l’impôt sur les revenus quel que soit le montant de leurs rémunérations.

2. Les personnes dont la résidence habituelle est située hors de Madagascar sont imposables en raison de leurs seuls revenus de source malgache au sens de l’article 01.01.04 du CGI.

3. Est passible de l’impôt sur les revenus, toute personne non immatriculée, suivant les dispositions des articles 20.05.01 et 20.05.02, effectuant :

• des importations ou des exportations de biens ;

  • toute transaction de biens et/ou de services avec les personnes physiques ou morales immatriculées.

Base imposable

Elle est constituée par le bénéfice net déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées.

Lieu d’imposition

L’impôt est déclaré et versé au bureau territorialement compétent du lieu du siège social ou de la résidence principale ou au lieu d’exploitation à défaut au lieu de la direction ou du principal établissement de la personne imposable.

Taux de l’impôt

• Le taux de l’impôt est fixé à 20p.100.

• Le minimum de perception est de ar 320 000.

Echéance

• Au plus tard : 15 mai de l’année suivante si exercice clos le 31 Décembre,Au plus tard : 15 Novembre de l’année suivante si exercice clos le 30 juin,

• Au plus tard le 15 du 4eme mois qui suit la clôture de l’exercice si autre.

Hetra tambatra

Personnes imposables

les personnes physiques ou morales et entreprises individuelles exerçant une  activité indépendante lorsque leur chiffre d’affaires annuel, revenu brut ou gain estimé hors taxe, est inférieur à Ar 100 000 000.

Lieu d’imposition

L’impôt est établi au lieu d’exercice de la profession, ou, à défaut d’établissement fixe, au lieu du domicile.

Base imposable

La base imposable à l’impôt synthétique est constituée par le chiffre d’affaire réalisé ou le revenu brut ou gain acquis par le contribuable durant l’exercice clos au 31 Décembre de l’année antérieure.

Taux de l’impôt

Le taux de l’impôt est fixé à 5p.100 de la base imposable.
Le minimum de perception est de ar 16 000.

Remarques

L’impôt est valable pour une année.